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Acheter pacsés

Il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier en étant simplement pacsés. Comment l’achat se passe-t-il? A qui appartient le bien acquis? Qu’advient-il du bien immobilier en cas de séparation ou de décès de l’un des conjoints pacsés? On voit aussi toutes les précautions à prendre chez le notaire en cas d’achat immobilier pacsés.

Lorsque deux conjoints sont pacsés, par défaut c’est le régime de séparation qui s’applique. Le bien appartient donc au conjoint pacsé qui l’achète. Si l’achat est réalisé à deux, le notaire peut préciser la quote-part de financement et la part de propriété de chacun des partenaires pacsés dans l’acte d’achat.

Au moment de la signature du PACS, les conjoints peuvent toutefois et volontairement opter pour le régime de l’indivision. En conséquence, en cas d’achat d’un bien immobilier durant le PACS, le bien appartiendra aux deux partenaires pacsés pour moitié, même si l’un a davantage contribué au financement du bien que l’autre.

Si les partenaires pacsés se séparent et décident de vendre le bien immobilier acquis durant le PACS, le bénéfice de la vente est partagé selon la part de propriété de chacun des conjoints exprimée dans l’acte d’achat. Si cet élément a été omis, le bénéfice de la vente sera partagé pour moitié entre les partenaires. Il en est de même si les pacsés ont délibérément contracté un PACS sous le régime de l’indivision.

En cas de décès de l’un des partenaires pacsés, le conjoint survivant n’hérite pas de l’autre. Le conjoint pacsé peut toutefois (et ce depuis quelques années seulement) continuer à habiter la résidence principale du couple durant un an, même si celle-ci appartient en totalité au défunt. Toutefois, au bout d’un an, le partenaire pacsé survivant pourra faire ses valises.

Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, les conjoints pacsés pourront de leur vivant, opter pour l’une de ses trois solutions suivantes et après consultation de leur notaire :

– Le testament. Les conjoints peuvent prévoir de se léguer l’usufruit ou la pleine propriété du bien immobilier en cas de décès de  l’un deux et sous certaines conditions. A noter que depuis 2007,  les partenaires pacsés bénéficient d’une exonération de droits de succession.

– Le pacte de préférence, qui donne la possibilité d’attribuer au conjoint pacsé un droit prioritaire sur le rachat de la part de l’autre. Il s’agit d’une convention qui doit être rédigée par un notaire.

– la faculté d’acquisition, qui permet aux concubins de décider qu’en cas de décès de l’un d’eux, l’autre pourra racheter la part du concubin défunt (article 1873-13 du Code civil).


Si vous souhaitez acheter à deux en étant pacsés, consultez votre notaire.

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