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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les personnes exonérées en totalité

Certains biens peuvent bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire. Certaines personnes sont par ailleurs exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation, dès lors que ces personnes remplissent certaines conditions que nous allons détailler.

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en totalité lorsqu’ils occupent leur habitation principale :
– seuls ou avec leur conjoint,
– ou avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
– ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*,
– ou avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.
Pour ces personnes, habitant leur résidence principale et remplissant les conditions prévues ci-dessus, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’implique pas de conditions de revenus.

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont également exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en totalité si :
– elles occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation listées dans le paragraphe précédent,
– et que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*.

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, sans condition d’âge, peuvent aussi être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en totalité quand :
– ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation listées au-dessus,
– et que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*.

Le montant des revenus considéré s’entend net imposable.
Ce type d’exonération ne nécessite normalement aucune démarche spécifique.

Attention, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Même en cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le contribuable pourra recevoir un avis d’imposition spécifique pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La prochaine fois, nous terminerons par les dégrèvements qui peuvent s’appliquer pour certaines personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, pensionnés, retraités,
ainsi que le dégrèvement pour les propriétaires bailleurs en cas d’inoccupation.


Source : documentation fiscale
* A la date de publication de cet article, et pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2010 s’applique si le revenu fiscal de l’année de référence de l’année précédente n’est pas supérieur à 9876 euros pour la première part, majorés de 2637 euros pour chaque demie part supplémentaire, et 1319 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour toute question concernant le calcul et le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, contactez votre centre des impôts.

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