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Congés, préavis et paiement du loyer

Locataire, vous avez donné votre congé à votre bailleur. Ou alors c’est votre propriétaire qui vous a adressé un congé. Qu’en est-il du paiement du loyer durant la période de préavis? Un mois entamé est-il dû en totalité? Et si le locataire quitte les lieux avant la fin du délai de préavis théorique ?

On fait le point sur le paiement du loyer durant le préavis, et selon la nature du congé donné.

 

Un locataire peut donner congé à son propriétaire quand bon lui semble, sans se justifier. Nous en avons parlé récemment.

Dans son congé, le locataire peut indiquer une date précise à laquelle il a l’intention de quitter les lieux, dès lors que celle-ci respecte les délais de préavis prévus par la loi.

Pour les locations vides, le préavis est normalement de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans des cas bien spécifiques (mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un nouvel emploi ou d’un premier emploi, locataire de plus de 60 ans changeant de résidence pour raison de santé, RMIste, locataire d’un logement conventionné dans certains cas).

Pour les locations meublées, le délai de préavis est d’un mois.

Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le délai de préavis s’il est à l’origine du congé, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, et ce avec l’accord du bailleur. Si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du préavis, il sera néanmoins tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’au terme légal du préavis (sauf meilleur accord avec le bailleur comme évoqué).

Attention, le délai de préavis commence à courir seulement à réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire, ou à la date à laquelle l’huissier délivre l’acte. Il faut donc en tenir compte dans le calcul du préavis. Si le locataire est pressé et/ou le bailleur peu empressé d’aller chercher les recommandés, il sera plus onéreux mais aussi plus prudent d’opter pour une signification du congé par acte d’huissier.

Un propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, exercer son droit de reprise (pour lui-même ou pour quelqu’un de sa famille), ou encore pour un motif légitime et sérieux, comme le non paiement des loyers par exemple. Outre le fait qu’il doit justifier son congé, le bailleur est tenu à une forme et des délais très stricts. Les congés émanant du bailleur, quels qu’ils soient, impliquent un délai de préavis de six mois.

Durant ce délai de préavis, et seulement si le congé a été délivré par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour la période où il a effectivement occupé le logement. En clair, dès réception du congé par le propriétaire, qu’il s’agisse d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou bien d’une signification par huissier, le locataire peut faire ses cartons du jour au lendemain, et n’aura à payer que le temps de son occupation réelle : peu importe s’il reste cinq ou deux mois de préavis théorique.

Enfin, rappelons que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’au jour de son départ (dans le cas d’un congé délivré par le bailleur), ou jusqu’à la fin de son préavis légal, sauf meilleur accord (dans le cas où c’est le locataire qui a donné son congé). Le dépôt de garantie ne doit donc pas servir à payer le dernier mois de loyer, mais bien à dédommager le bailleur en cas d’inexécution des obligations locatives, sous réserve de présenter des sommes dûment justifiées.


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 15.

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