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Locataires : comment bien résilier son bail?

Ça y est, vous voulez quitter votre location! Est-ce un meublé ou une location vide? Partez-vous pour des raisons professionnelles ou simplement parce que vous en avez assez du quartier ou que vous avez trouvé mieux ailleurs?

Voyons aujourd’hui comment bien résilier son bail auprès de son propriétaire, selon la nature du bail et selon sa situation.

Si le bailleur est tenu de justifier précisément son congé auprès de son locataire et de respecter des formes et des délais très précis, le locataire est pour sa part relativement libre en ce qui concerne la délivrance de son congé à son propriétaire.
Le locataire en effet, contrairement au bailleur, peut donner son congé à tout moment et sans se justifier.

Il est tout de même tenu à un délai de préavis. Un certain mode de délivrance du congé est également préconisée, sinon imposée par la loi.

En ce qui concerne les locations vides, la loi du 6 juillet 1989 exige que le congé* soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier pour être valable.

Pour les locations meublées, le mode de délivrance du congé peut être prévu dans une clause spécifique du bail : la priorité est donc de relire son bail avant de donner congé à son bailleur. En tout état de cause, il est conseillé au locataire d’un meublé de délivrer également son congé par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier, pour éviter d’éventuels malentendus.

Location vide ou meublée, le contenu du congé reste assez libre, car il n’est pas prévu par les textes. Pour les locations vides comme pour les locations meublées, il convient d’exprimer clairement son souhait de quitter le logement, à telle date – sous réserve que cette date respecte le préavis prévu par la loi.

Pour les locations dites vides, régies par la loi du 6 juillet 1989, le préavis est de trois mois. Ce préavis peut toutefois être ramené à un mois seulement si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes au moment du congé :

–    mutation professionnelle imposée par l’employeur ou demandée par le locataire et agréée par l’employeur,

–    perte d’emploi suite à un licenciement ou une fin de CDD,

–    obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi telle que décrite au dessus,

–    obtention d’un premier emploi,

–    locataire de plus de 60 ans qui doit changer de résidence pour raison de santé,

–    bénéficiaire du RMI,

–    locataire d’un logement conventionné (type HLM), si le bailleur lui attribue un autre logement dans le même parc. Le préavis est porté à deux mois si le nouveau logement appartient à un autre bailleur.

A noter que la démission, le départ à la retraite, une fin d’allocation de retour à l’emploi ne permettent pas de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

Pour les locations meublées, le préavis est d’un mois seulement.

Attention, dans tous les cas de délai de prévis court à partir de la réception du congé en courrier recommandé avec accusé de réception, ou à la date à laquelle l’huissier délivre le congé au bailleur.


* Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 15

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