Blog > Je suis locataire > Personnes handicapées et location
Je suis locataire, Mon propriétaire, mon locataire

Personnes handicapées et location

L’article 1 de la Loi du 6 juillet 1989 établit que le droit au logement est un droit fondamental.

Ce texte précise également qu’il est interdit de refuser la location d’un logement à une personne à cause de son handicap.

Une personne handicapée qui s’est vue refuser une location peut saisir le Tribunal d’instance, et présenter les éléments de fait qui la laisse supposer qu’elle s’est vue refuser le logement en raison de son handicap et qu’elle a souffert d’une discrimination.

On peut  lire l’article déjà paru sur Tout Mon Immobilier et consacré au sujet de la discrimination au logement. Par ailleurs, les personnes handicapées, ainsi que celles ayant à charge une personne handicapée, font partie des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social*.

Certains logements sociaux sont construits ou aménagés spécifiquement pour être occupés par des personnes handicapées. On parle de logement adaptés. Les logements sont dits adaptés quand une personne handicapée peut y vivre de façon autonome.

Ces logements sont également rendus accessibles par :

– un cheminement extérieur et intérieur qui permet d’atteindre la porte d’entrée du logement,

– une cuisine, un séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau qui affichent des dimensions qui leur permettent d’être utilisés par une personne handicapée.

Les personnes handicapées peuvent aussi, sous certaines conditions, faire valoir le Droit au logement opposable. Le DALO, qui ne concerne pas que les personnes handicapées, sera le sujet du prochain billet sur le blog.

Et au sujet de la taxe d’habitation et des personnes handicapées…

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé peuvent être exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale sous certaines conditions. On peut lire l’article déjà paru sur Tout mon Immobilier : la taxe d’habitation, qui en est dispensé?

Les personnes invalides ou handicapées, les personnes habitant avec elles, peuvent également bénéficier d’un abattement spécial pour les personnes invalides qui équivaut à 10% de la valeur locative moyenne. Cet abattement n’est pas automatique : il faut le demander via un formulaire spécifique. En outre, il n’est pas appliqué partout en France. Lire à ce sujet l’article : Taxe d’habitation, tous les abattements.

* Article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation

 

Tags  

Suivez-nous sur