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Le droit au logement opposable, qu'est-ce que c'est?

Le droit au logement opposable est la possibilité laissée à une personne qui ne parvient pas à accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant malgré des démarches adaptées,  d’exercer un recours amiable devant une commission (voire ensuite un recours contentieux devant le tribunal administratif), afin d’obtenir un logement ou un relogement adapté à sa situation.

Le droit au logement opposable ou DALO est réservé aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

– sans logement personnel (SDF ou hébergées par une autre personne),

– menacées d’expulsion sans relogement,

– hébergées dans une structure d’hébergement, ou hébergées de façon temporaire dans un logement ou un logement foyer depuis plus de 18 mois,

– logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou à caractère insalubre ou dangereux,

– logées dans des locaux suroccupés (surface habitable au plus égale à 16M2 pour deux personnes, +9M2 en plus par personne supplémentaire, dans la limite de 70M2 pour huit personnes et plus) ou nondécents ET avec au moins un enfant mineur, ou un enfant ou une personne à charge présentant unhandicap, ou présentant elles-mêmes un handicap,

– demandant un logement locatif social depuis un délai supérieur au délai anormalement long, sans réponse positive.

Par ailleurs, ces personnes doivent avoir effectivement réalisé des démarches personnelles pour se loger ou se reloger dans un logement décent et indépendant :

– demande d’un logement social renouvelée régulièrement,
– courrier recommandé AR demandant à son bailleur d’effectuer des travaux au titre du logement décent,

Si et seulement si ces conditions sont réunies, les personnes concernées pourront présenter un recours amiable devant la commission de médiation du département dans lequel elles souhaitent habiter, afin d’y obtenir un logement.

Cette demande se réalise via un formulaire de recours (disponible sur Internet, dans les préfectures, …).
Les démarches effectuées en vue d’obtenir un logement décent et indépendant, les ressources, la situation familiale du demandeur devront y être détaillées.
La commission prend sa décision dans un délai de trois à six mois à compter de la date de réception du dossier.

Si la commission estime que le demandeur est prioritaire pour l’attribution d’un logement en urgence, sa décision favorable sera envoyée au préfet, accompagnée des caractéristiques du logement qui  s’imposent au regard de la situation personnelle et familiale du demandeur. Le préfet prendra ensuite contact avec un bailleur pour proposer un logement au demandeur, selon les disponibilités. Un bail sera alors signé entre le bailleur et le demandeur.
Si le demandeur refuse le logement proposé alors que celui-ci correspond à ses besoins et à ses capacités, aucune autre offre ne lui sera alors faite.
A noter qu’en Ile-de-France, le logement proposé peut se situer dans un département autre que celui de la commission saisie.

La commission peut également proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, si elle estime que le logement classique ne correspond pas à sa situation.

La commission peut aussi juger que le demandeur ne présente pas une situation qui lui permet d’être prioritaire et de se voir attribuer un logement en urgence. Dans ce cas, elle justifie sa décision par écrit.

Il est également possible de saisir la commission de médiation afin d’obtenir un hébergement, un logement de transition, un foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, via un formulaire spécifique.

Depuis le 1er décembre 2008, si le demandeur a été jugé prioritaire pour un logement ou un hébergement en urgence par la commission de médiation, mais qu’il n’a reçu :

– ni offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans le délai de trois à six mois (selon les départements) à partir de la décision de la commission,

– ni offre d’hébergement, de logement de transition, de logement foyer ou de résidence hôtelière à vocation sociale tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans le délai six semaines à partir de la décision de la commission,

il peut alors former un recours devant le tribunal administratif.

Pour cela, le demandeur peut se faire assister par un avocat, mais aussi par un travailleur social ou une association. Le tribunal administratif statuera en urgence dans les deux mois après sa saisine.

 

Depuis peu, le décret du 15 février 2011* vient préciser la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du DALO (la commission détermine les caractéristiques du logement en tenant compte des besoins du demandeur : taille et composition du foyer, état de santé, aptitudes physiques ou handicaps, localisation des lieux de travail et disponibilité des moyens de transport, proximité des équipements et services nécessaires).

Ce décret vient aussi renforcer l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO.

 

* Décret N° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Pour recevoir des conseils et des informations supplémentaires sur le DALO : Allô Service Public 3939.

 

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