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Le droit de préemption urbain et vente immobilière : les démarches à effectuer

Dans un précédent article, nous avons défini le droit de préemption urbain ou DPU.

Concrètement, dans le cadre d’une vente immobilière et concernant le DPU, que faut-il faire?

Lorsqu’un compromis de vente est signé entre un vendeur et un acquéreur, il est fréquent d’y trouver une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption urbain. Cette condition suspensive signifie que la commune peut exercer son droit de préemption urbain et acheter le bien immobilier.

Le vendeur doit envoyer à la mairie dont dépend le bien immobilier une Déclaration d’Intention d’Aliéner, ou DIA, en courrier recommandé avec accusé de réception.

La DIA doit comporter plusieurs informations indispensables sur le bien, notamment son prix de vente.

En règle générale, c’est le notaire du vendeur qui se charge de cette démarche.

La commune dispose ensuite de deux mois pour signifier son désir d’acquérir le bien immobilier. Il est donc conseillé de laisser s’écouler deux mois pleins avant de signer l’acte authentique entre le vendeur et l’acheteur.

Si dans un délai de deux mois, la commune ne répond pas, cela vaut refus de préempter. C’est le cas le plus fréquent. La vente peut donc se poursuivre normalement entre le vendeur et l’acquéreur initial.
Si dans un délai de deux mois, la commune décide d’acquérir le bien, elle peux manifester son désir d’acheter le bien :

– au prix de vente initial,

– ou à un autre prix.
Si la commune propose d’acheter le bien à un autre prix, généralement inférieur, le vendeur peut, également dans un délai de deux mois :

– accepter le nouveau prix proposé,

– maintenir le prix initial,

– renoncer à la vente.
La commune peut alors :

– renoncer à acheter,

– saisir le juge d’expropriation.
Le juge fixera alors lui-même le prix de vente.

Les deux parties peuvent alors accepter le prix fixé par le juge ou renoncer à l’achat ou la vente.

Une fois un accord trouvé sur le prix de vente, l’acte authentique doit être signé dans les trois mois, et le paiement effectué dans les six mois.
Attention, l’oubli d’une DIA peut entraîner une action en annulation de la vente.

 

Articles L211-1 à L211-7, Chapitre I : Droit de préemption urbain, Code de l’urbanisme

Cet article n’a pas prétention à être exhaustif sur le sujet vaste et complexe du droit de préemption urbain et n’en aborde délibérément que certains aspects. Pour plus d’informations, consultez votre mairie et/ou votre notaire.

On peut lire les articles déjà parus sur le blog sur le droit du préemption du locataire, qui peut s’appliquer dans certains cas :

– Donner congé à son locataire pour vendre,

– Qu’est-ce qu’un propriétaire doit faire vis-à-vis de son locataire lorsqu’il souhaite vendre le logement occupé?

 

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