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Sortir de la loi de 1948 : le droit de reprise pour travaux

Dans le dernier billet, nous évoquions la possibilité offerte au bailleur d’exercer son droit de reprise pour se loger soi-même ou loger quelqu’un de sa famille.

Le bailleur peut aussi faire jouer son droit de reprise pour travaux.

Mais cette procédure est assez stricte. Je suis sûre que vous vous en doutiez, après avoir constaté à quel point le locataire d’un bail régit par la loi de 1948 était protégé, à la lecture des quatre derniersbillets consacrés à la loi de 1948.

Il faudra plus qu’un coup de peinture dans l’entrée pour exercer un droit de reprise pour travaux.
Il doit s’agir de travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable.
Le bailleur doit être en possession d’un permis de démolir et/ou d’une autorisation administrative le prouvant.
Le bailleur doit  donner congé à son locataire en explicitant le motif du congé, et également lui proposer un relogement provisoire ou définitif en y détaillant les modalités.

Si ce relogement est définitif, le local proposé doit être habitable, être en bonnes conditions d’hygiène, correspondre aux besoins du locataire et de son foyer, et être suffisamment proche de l’ancien logement.

En cas d’accord du locataire, celui-ci remet les clefs du logement au bailleur au plus tard à la date fixée pour la reprise ou les travaux.

Si le locataire n’est pas d’accord, il dispose d’un délai d’un mois pour saisir le tribunal d’instance.

Lorsque les travaux s’achèvent, le bailleur en informe son locataire par lettre recommandée A/R ou lettre remise par huissier.

Le locataire dispose d’un mois pour donner sa réponse et ainsi faire jouer son droit à réintégration.

La série consacrée aux logements soumis à la loi de 1948 se termine aujourd’hui.
La prochaine fois, on change de sujet !

 

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