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Comment donner congé à son propriétaire?

Contrairement au propriétaire qui est tenu de respecter des échéances, des formes strictes, et d’avancer des motifs sérieux pour donner congé à son locataire, un locataire peut quitter son logement beaucoup plus aisément. Il y a quand même une certaine forme et des délais à respecter.

Le contenu du congé n’est pas prévu dans les textes de loi et reste donc assez libre.

Le locataire doit indiquer dans une lettre (recommandée AR ou par acte d’huissier) adressée à son propriétaire qu’il désire quitter le logement qu’il occupe actuellement.

Dans cette lettre de congé, le locataire peut stipuler à quelle date il souhaite quitter les lieux.

Toutefois, le locataire est tenu à un certain délai.

Le délai de préavis est normalement de trois mois.

Ce que l’on ne sait pas obligatoirement, c’est que ce préavis peut être plus court.

Il peut en effet être raccourci à un mois si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes, au moment où il donne son congé* :

–    mutation professionnelle, imposée par l’employeur ou demandée par le locataire et agrée par l’employeur,

–    perte d’emploi suite à un licenciement ou une fin de CDD. La démission, le départ à la retraite, une fin d’allocation Assedic ne permettent pas de bénéficier d’un préavis réduit,

–    obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi (listée au-dessus),

–    obtention d’un premier emploi,

–    locataire de plus de 60 ans qui doit changer de résidence pour raison de santé,

–    bénéficiaire du RMI,

–    locataire d’un logement conventionné (type HLM), si le bailleur lui attribue un autre logement dans le même parc. Attention, le préavis est porté à deux mois si le nouveau logement appartient à un autre bailleur.

Qu’il soit d’un, de deux ou de trois mois, le préavis commence à courir à la date de réception effective de la lettre recommandée par le bailleur, ou à la date à laquelle l’huissier délivre le congé.

Si le propriétaire réceptionne le recommandé avec du retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d’autant.

*Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

 

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