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Contester une erreur de taxe d’habitation ou éviter de la payer à la place de quelqu’un d’autre : comment faire ? Dans quels délais ?

Si un particulier souhaite faire une réclamation au sujet de la taxe d’habitation, il peut le faire jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit :

– l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie,

– l’année du nouvel avis d’imposition correctif du précédent,

– l’année durant laquelle le contribuable a pu prendre connaissance des impôts établis à tort.

L’erreur la plus courante est de recevoir une taxe d’habitation pour un logement que l’on n’occupait déjà plus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si vous demandez à votre centre des impôts un dégrèvement ou une rectification, vous devrez fournir en même temps la preuve de votre non occupation.

Il peut s’agit d’une lettre de résiliation du bail, d’une facture de déménagement, d’un avis de résiliation EDF GDF, et même d’une attestation sur l’honneur des voisins.

 

 

En cas d’erreur ou d’omission de leur part, les services des impôts peuvent réclamer au contribuable un complément jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie.

En revanche, il n’y a pas de délai de prescription s’il s’agit d’un oubli ou d’une erreur du particulier.

Il arrive également qu’un propriétaire bailleur se retrouve dans l’obligation de régler une ou plusieurs taxes d’habitation non acquittées par son locataire après le départ de celui-ci. Ceci est arrivé à un lecteur de Tout Mon Immobilier qui est venu en témoigner dans les commentaires.
Pour se protéger, le propriétaire doit exiger de son locataire au moins un mois avant son départ une preuve de paiement.

En cas de non réponse ou de refus du locataire, le propriétaire en informe le Trésor dans le mois qui précède le départ de son locataire.

Si le locataire reste dans le ressort de la trésorerie ou qu’il est possible de connaître sa nouvelle adresse, le propriétaire ne sera pas imposé en lieu et place de son locataire.

 

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