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Et si je sous-louais mon appart’ ?

Premier cas de figure : vous êtes locataire et vous partez plusieurs mois à l’étranger ou à l’autre bout de la France.

Vous ne souhaitez ni payer un loyer pour un appartement que vous n’occupez pas, ni déménager, mettre vos meubles en garde-meubles ou devoir retrouver un autre appartement à votre retour…

La sous-location s’impose dans votre esprit comme une solution de bon sens.

Oui, mais… en avez-vous le droit ?

 

La sous-location est interdite par la loi du 6 juillet 1989, à moins que votre propriétaire vous en donne l’autorisation écrite, avec accord explicite sur le prix – en sachant que ce prix ne peut être supérieur au M2 que celui que paie le locataire principal.
Un contrat de sous-location (bail) doit être alors signé entre le sous-locataire et le locataire principal.

Attention, l’assurance du locataire ne couvre pas le sous-locataire.

Second cas de figure : vous démarrez une colocation, et seul(s) un ou deux locataires sont nominativement désignés sur le bail.


Mais en réalité d’autres « colocataires » résident dans le logement et participent également au paiement du loyer.

Ces autres « colocataires » sont donc considérés comme des « sous-locataires » de fait.

En effet, une contrepartie financière intervient entre locataires principaux (colocataires désignés sur le bail) et les autres (pseudos « colocataires » exclus du bail initial).

Cette situation renvoie ainsi à la première et est donc de la même façon contraire à la loi.

Attention, si le propriétaire constate une sous-location alors qu’il n’a pas donné son accord écrit, il est en droit de donner congé au locataire.

En effet, la sous-location de tout ou partie du logement sans son autorisation fait partie des motifs légitimes et sérieux qui permettent au bailleur de donner congé au locataire principal.

À lire également, l’article de Tout Mon Immobilier consacré à la colocation.

 

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