Je suis locataire

Mariage, pacs, séparation ou divorce : qu’advient-il du bail ?

Avec le mariage, le droit au bail d’habitation appartient aux deux époux, indépendamment du régime matrimonial choisi, et même si le bail a été signé avant le mariage.Lire > Mariage, pacs, séparation ou divorce : qu’advient-il du bail ?
Tags : , , , , , , , ,