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Les diagnostics obligatoires en cas de vente : le Diagnostic de Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Energétique, appelé également DPE, a été rendu obligatoire* pour tous les bâtiments mis à la vente au 1er novembre 2006, et également pour tous les logements et bâtiments de logements loués depuis le 1er juillet 2007. Il concerne également les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007. Le DPE doit être également affiché dans les bâtiments publics d'une SHON supérieure à 1.000M2 recevant un public supérieur à 200 personnes.Lire > Les diagnostics obligatoires en cas de vente : le Diagnostic de Performance Energétique
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