Je suis locataire

La taxe d’habitation

Les personnes ayant la jouissance d'un logement au 1er janvier sont en principe imposables à la taxe d'habitation pour l' année de référence, qu'elles soient propriétaires occupants, usufruitiers, locataires, sous-locataires, ou bien qu'elles occupent ce bien à titre gratuit.Lire > La taxe d’habitation
Tags : , , , , , , , , , , ,

Mon propriétaire, mon locataire

L’obligation de louer un logement décent

Les bailleurs de logements loués vides, meublés, de logements HLM, conventionnés ou encore soumis à la loi de 1948 sont dans l'obligation légale* de délivrer à leur(s) locataire(s) un logement décent. Lire > L’obligation de louer un logement décent
Tags : , , , , , ,

Actu de l'immo

Logement social : modification des conditions d’attribution

Les logements sociaux sont des logements qui sont construits ou achetés avec l'aide de l'Etat. Ils appartiennent ou sont gérés par les organismes HLM. Les organismes HLM attribuent les logements sociaux aux personnes de nationalité française, et aussi aux personnes étrangères qui justifient d'un titre de séjour valableLire > Logement social : modification des conditions d’attribution
Tags : , , , , , ,

Je suis locataire

Le droit au logement opposable, qu’est-ce que c’est?

Le droit au logement opposable est la possibilité laissée à une personne qui ne parvient pas à accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant malgré des démarches adaptées, d'exercer un recours amiable devant une commission (voire ensuite un recours contentieux devant le tribunal administratif), afin d'obtenir un logement ou un relogement adapté à sa situationLire > Le droit au logement opposable, qu’est-ce que c’est?
Tags : , , , , , , , , , , , , ,

Je suis locataire

Personnes handicapées et location

L'article 1 de la Loi du 6 juillet 1989 établit que le droit au logement est un droit fondamental. Ce texte précise également qu'il est interdit de refuser la location d'un logement à une personne à cause de son handicap.Lire > Personnes handicapées et location
Tags : , , , , , , , , , ,