Copropriété, douce copropriété

Depuis le 1er novembre 2007, de nombreux constats sont obligatoirement fournis, par le vendeur, regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT), et annexé à la promesse par le vendeur d’un bien immobilier, ou à défaut de promesse à l’acte authentique*.Lire > Vente immobilière : les diagnostics obligatoires