Propriétaire et locataire, mode d'emploi

Personnes handicapées et location

L'article 1 de la Loi du 6 juillet 1989 établit que le droit au logement est un droit fondamental. Ce texte précise également qu'il est interdit de refuser la location d'un logement à une personne à cause de son handicap.> Lire la suite...
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Propriétaire et locataire, mode d'emploi

La discrimination au logement

Discriminer est le fait de distinguer et traiter moins favorablement une personne par rapport à une autre dans une situation similaire, selon un ou plusieurs critères (réels ou supposés) interdits par la loi.> Lire la suite...
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