Je suis propriétaire

Les servitudes

Une servitude implique nécessairement deux propriétés et deux propriétaires distincts. Une servitude est une charge imposée à un immeuble (bâti ou non bâti) au profit d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. L’immeuble auquel la charge de la servitude est imposée est appelé « fond servant ».
L’immeuble qui bénéficie d’une servitude pour son usage ou de son utilité …
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