Règlement du jeu concours #TelQueVousLeVoyez

Article I : Organisation

 

Concept Multimédia, SAS au capital de 1 074 000 Euros, immatriculée au RCSd’Aix-en-Provence sous le numéro 399 146 356, ayant son siège social ZI Des Milles, Europarc de Pichaury, Bâtiment D5, 1330 avenue Guillibert de la Lauzière,
13592 Aix-en-Provence Cedex 3 (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), organise un jeu concours photo gratuit et sans obligation d’achat (ci-après défini le « Jeu ») du 01/10/2014  au 27/11/2014 inclus,  intitulé « #TelQueVousLeVoyez » et accessible via le site Logic-immo.com à l’adresse suivante : http://www.logic-immo.com/campagne-publicitaire-2014.html (ci-après dénommé « le Site »).

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.

Article II : Participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après le « Participant »).

Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et/ou pour la SELARL COUTANT&GALLIER, huissiers de Justice associés, 47 BIS B Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille.

Les Participants doivent aussi disposer d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.

Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.

Article III : Modalités

Pour participer au Jeu le Participant peut utiliser au choix, Facebook, Twitter ou Instagram. En participant au Jeu concours, le Participant confirme qu’il dispose des droits sur la photo qu’il publie dans le cadre du Jeu.

Si le Participant souhaite participer via Facebook:

–          Le Participant doit se connecter sur la page Facebook de Logic-immo.com : http://www.facebook.com/logicimmo
–          Le Participant doit disposer d’un compte Facebook valide
–          Le Participant doit réaliser une photographie de lui et son smartphone, si possible dans une situation originale dans le lieu de son choix. Pour être valide, la photographie doit donc contenir un smartphone.
–          Le Participant doit publier sa photographie sur la page Facebook de Logic-immo.com.
–          La publication du Participant devra commencer avec le mot-dièse #TelQueVousLeVoyez et contenir la mention Logic-immo.com. Le reste du contenu de la publication est libre. Voici un exemple de publication valide : « #TelQueVousLeVoyez je recherche un appartement à Lille avec Logic-immo.com »
–          Le Participant doit enfin valider la publication afin de publier son « post » et sa photographie sur La page Facebook de la Société Organisatrice.

Si le Participant souhaite participer via Twitter :

–          Le Participant doit se connecter sur le site Internet ou l’application mobile suivant(e) : http://www.twitter.com (A titre purement informatif, l’accès au compte Twitter de la Société Organisatrice est https://twitter.com/logicimmo)
–          Le Participant doit disposer d’un compte Twitter valide et public (non verrouillé).
–          Le Participant doit réaliser une photographie de lui et son smartphone, si possible dans une situation originale dans le lieu de son choix. Pour être valide, la photographie doit donc contenir un smartphone.
–          Le  « Tweet » (publication) du Participant devra commencer avec le mot-dièse #TelQueVousLeVoyez et contenir la mention @logicimmo. Le reste du contenu du « Tweet » est libre. Voici un exemple de tweet valide : « #TelQueVousLeVoyez je recherche un appartement à Lille avec @Logicimmo »
–          Le Participant doit enfin valider la publication afin de publier son « Tweet » et sa photographie sur Twitter.

Si le Participant souhaite participer via Instagram :

–          Le Participant doit se connecter sur l’application mobile Instagram.
–          Le compte de la Société Organisatrice est logicimmo.
–          Le Participant doit disposer d’un compte Instagram valide et public (non verrouillé).
–          Le Participant doit réaliser une photographie de lui et son smartphone, si possible dans une situation originale dans le lieu de son choix. Pour être valide, la photographie doit donc contenir un smartphone.
–          La publication du Participant devra commencer avec le mot-dièse #TelQueVousLeVoyez et contenir la mention @logicimmo. Le reste du contenu de la publication est libre. Voici un exemple de publication valide : « #TelQueVousLeVoyez je recherche un appartement à Lille avec @logicimmo »
–          Le Participant doit enfin valider la publication afin de publier sa photographie et son message sur sa page Instagram.

Un tirage au sort parmi tous les Participants au Jeu ayant publié au moins une photo entre le 01 octobre 2014 et le 27 novembre 2014 inclus conforme aux modalités de participation sera réalisé afin de déterminer les 100 gagnants des batteries de secours. Une seule participation par personne sera prise en compte pour le tirage au sort et ce quel que soit le nombre de photos téléchargées sur les sites Twitter, Facebook et Instagram (même nom, même compte).

Un jury se réunira dans les 15 (quinze) jours suivants la fin du Jeu, à savoir entre le 28 novembre 2014 et le 12 décembre 2014, pour déterminer quelle publication remportera l’iPhone 6 mis en jeu. Le jury sera composé de quatre (4) salariés de la Société Organisatrice et sélectionnera la photographie la plus originale.

Article IV : Dotations et Désignation des gagnants

IV.1. Le Participant dont la publication sera sélectionnée par le Jury remportera un iPhone 6 de 16 Go, d’une valeur de 709 Euros TTC. A titre préventif, deux autres Participants seront également sélectionnés par le Jury dans le but de constituer une liste de suppléants.

Les 100 Participants qui seront tirés au sort remporteront une batterie de secours pour smartphone de la marque Power Bank Design Tube, d’une valeur unitaire de 8,23 Euros HT. Les tirages au sort seront effectués par la Société Organisatrice dans les 15 (quinze) jours suivants la fin du Jeu, à savoir entre le 28 novembre 2014 et le 12 décembre 2014. Il est précisé que 100 autres Participants supplémentaires seront également tirés au sort par la Société Organisatrice dans l’optique de constituer une liste de suppléants.

Les gagnants seront informés par un commentaire, provenant du compte de la Société Organisatrice, posté directement sur la photographie gagnante se trouvant sur le site via lequel ils auront participé au Jeu (Twitter, Facebook ou Instagram) le jour suivant leur désignation.

Si les gagnants ne répondent pas au message avant le 31 janvier 2015, ils seront disqualifiés et leurs prix seront perdus. Dans le cas de l’iPhone 6, le Jury sélectionnera un autre gagnant à partir de la liste des deux suppléants désignés. Concernant la batterie de secours pour smartphone, de nouveaux gagnants seront tirés au sort à partir de la liste préconstituée des 100 suppléants.

Les nouveaux gagnants seront également informés par commentaire sur leur photographie se trouvant sur le site via lequel ils auront participé au Jeu (Twitter, Facebook ou Instagram), le jour suivant leur désignation.

IV. 2. La dotation ne pourra pas être échangée contre d’autres dotations, ni contre des espèces, ou tout autre bien ou service. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice qui en restera propriétaire.

Article V : Remises de lots

Après avoir préalablement informé le Participant du gain remporté, la Société organisatrice rentrera en contact avec le gagnant, via le site sur lequel il aura participé au Jeu (Twitter, Facebook ou Instagram) afin de lui demander l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir son lot.

Le Participant devra impérativement communiquer son adresse postale avant le 31 janvier 2015. A défaut, le lot du Participant sera automatiquement attribué à un autre gagnant déterminé dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l’article IV.1 du présent Règlement.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux intervenus lors de la livraison des lots. Un lot non réclamé en instance, ou retourné dans les trente (30) jours calendaires suivant son envoi, sera perdu pour le gagnant concerné et attribué à un autre gagnant  déterminé dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l’article IV.1 du Règlement. Les gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.

Article VI : Dépôt légal

Le présent Règlement est déposé à l’étude de la SELARL COUTANT&GALLIER, huissiers de Justice associés, 47 BIS B Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence et peut être consulté sur le site suivant : http://www.logic-immo.com/publicite-TV-concours-TelQueVousLeVoyez.

Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et peut être
re-publié sur ce même Site.

L’avenant est enregistré par la SELARL COUTANT&GALLIER, huissiers de Justice associés, 47 BIS B Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence, dépositaire du Règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Le Règlement est adressé gratuitement, sur simple demande, et les frais postaux nécessaires à l’obtention du Règlement seront remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur sur simple demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l’adresse suivante :

Concept Multimédia / Logic-Immo.com – Service Marketing
10 rue Treilhard, 75008 Paris

Article VII : Remboursement des frais de Jeu

Pour les Participants accédant au présent Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l’exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour leur participation seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième d’euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) sur la base d’un temps de connexion moyen de 10 minutes (soit au maximum 0.299€).

Toute demande de remboursement devra comporter, pour être traitée :

–          La date de participation au Jeu
–          Le nom du Jeu
–          Le site sur lequel il est accessible
–          La copie des pages de la facture détaillée mentionnant le nom de l’abonné et nom du fournisseur d’accès à Internet par lequel la connexion a été effectuée.

Elle devra être adressée au plus tard deux (2) mois à compter de la fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse visée ci-dessous :

Concept Multimédia / Logic-Immo.com – Service Marketing
10 Rue Treilhard, 75008 Paris

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d’un timbre au tarif lent « lettre » en vigueur.

Article VIII : Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la  Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant. Les données personnelles des Participants font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice.

Les données personnelles des Participants seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

–          Assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent Règlement
–          Satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données des gagnants pourront aussi être utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.

Les données des Participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre, sauf à ce que la Société Organisatrice obtienne une autorisation expresse du Participant à cette fin.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés »  du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les Participants peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles les concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à  ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Pour toute demande, il convient de contacter la Société Organisatrice à l’adresse suivante:

Concept Multimédia / Logic-Immo.com – Service Marketing
10 rue Treilhard, 75008 Paris

 

Afin de protéger la sécurité des Participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les Participants joindront à leur demande d’accès une copie de leur pièce d’identité.

Article IX : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Article X : Litiges et responsabilités

La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables en vigueur en France. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité par rapport à la prise de photographie des Participants. Aucun des Participants ne doit se mettre en danger ou prendre des risques mettant en péril son intégrité physique ou morale ainsi que celle de son entourage, de tiers, ou encore d’animaux pour participer à ce Jeu. En outre, les Participants doivent agir en bons pères de famille en adoptant un comportement rationnel.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la  disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.

En cas de contestation, seul sera recevable un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois après la proclamation des résultats.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que généralement définie par la Cour de cassation, ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Les Participants déchargent Twitter, Facebook et Instagram de toute responsabilité quant à l’organisation du Jeu et s’engagent par conséquent à n’intenter aucune action contre Twitter, Facebook ou Instagram.

Les Participants déchargent également la Société Organisatrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement de la participation au Jeu ; de la défaillance de tout matériel de réception des lignes de communication ; des problèmes d’acheminement ; des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.

Article XI : Convention de Preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de toute nature, sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Les photos téléchargées par le Participant dans le cadre du Jeu sont soumises au droit de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de soumettre une photo qui appartient à un tiers. Seule une photo prise par le Participant sera considérée comme valide.

Les Participants déclarent (i) être propriétaires de tous les droits relatifs aux photos téléchargées (cession de droits à l’image des personnes représentées – -, droits de reproduction en cas de photos de bâtiments ou d’objets…), (ii) que les photos ne sont pas soumises aux droits de tiers, (iii) que les photos n’enfreignent pas les droits des personnes représentées.

A ce titre, les Participants font leur affaire des autorisations de tous tiers, tant des personnes physiques représentées, que de tout tiers pouvant se prévaloir de droits de propriété intellectuelle sur lesdites photos. De façon générale, les Participants garantissent la Société Organisatrice contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, concernant les photos utilisées dans le cadre du Jeu.

Les Participants autorisent expressément, à titre gratuit, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, la Société Organisatrice à diffuser sur le Site de la Société Organisatrice, à savoir http://www.logic-immo.com, mais également sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Instagram) et sur le magazine Logic-immo.com, la(les) photographie(s) téléchargée(s), dans le cadre du Jeu.

Article XIII : Attribution de compétence

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation ou à l’exécution du Jeu ou de son Règlement, sera soumise à la SELARL COUTANT&GALLIER, huissiers de Justice associés, 47 BIS B Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence – arbitre unique, statuant en amiable compositeur.

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