Questions d'argent et de droit

Comment acheter en couple ?

Dans le cadre d’un achat immobilier à deux, même s’il n’existe aucune discrimination au niveau de la situation conjugale d’un couple, il est important d’être au fait concernant les points juridiques. On vous explique les différentes options selon les cas de figure possibles.


Comment acheter quand on est pacsé ?

Le PACS impose des régimes différents en fonction de la date de signature de cet engagement. – Avant le 1er janvier 2007, le couple pacsé était lié par le statut de l’indivision. Après le 1er janvier 2007, les pacsés sont, par défaut, propriétaires à hauteur de leur financement, ou liés par le régime de l’indivision lors de leur achat immobilier.

 

L’indivision
Dans ce cas de figure, les pacsés sont solidaires vis-à-vis du banquier s’ils empruntent ensemble pour concrétiser leur rêve d’achat. Les biens acquis appartiennent à chacun pour moitié, peu importe leur contribution financière initiale. Cela vaut également dans le cas d’une séparation : rien ne pourra remettre en cause le droit de propriété à 50 % de son ancien partenaire.

Le régime de la séparation
Si le bien n’est acheté que par un des partenaires, il lui appartient exclusivement, et ce dans tous les cas de figure : séparation, donation, héritage. Si le bien a été acquis à deux, dans ce cas c’est le régime de l’indivision qui est appliqué, à l’exception que le droit de propriété de chacun est alors proportionnel à son apport.

La tontine
Cette forme juridique prévoit qu’au décès de l’un des deux pacsés, le bien immobilier revient de droit et dans son entièreté au deuxième pacsé quelle que soit la part versée par le survivant. La pleine propriété du bien est attribuée à ce dernier sans aucun droit pour les héritiers du défunt.

 

 

Comment acheter quand on est marié ?

Lorsque le couple est marié officiellement, deux possibilités s’offrent à eux : l’achat sous le régime de la communauté universelle ou la séparation de biens.

 Le mariage n’a plus la cote
Les chiffres du mariage ne cessent de décroître. Selon une étude de l’Insee datant de 2016, on est passé en moins de quarante ans de 400 000 mariages par an à seulement 230 000 unions.

 La communauté universelle
Tous les biens immobiliers du couple appartiennent à valeur égale à chacun des époux et ce, peu importe le financement apporté. Il en est de même pour les biens acquis individuellement avant le mariage. On dit qu’ils rentrent alors dans « la communauté universelle ».

La séparation de biens ou communauté de biens réduite aux acquêts
Tous les biens immobiliers du couple appartiennent à valeur égale à chacun des époux, peu importe le financement apporté. Cependant, à la différence de la communauté universelle, les biens acquis avant le mariage restent la propriété de l’acquéreur initial.

 

Comment acheter quand on est en concubinage ?

Pour un couple en concubinage, c’est-à-dire qui n’est lié officiellement par aucun contrat devant la loi, ni PACS, ni mariage, il y a deux possibilités pour garder une certaine forme d’équilibre juridique : l’achat en indivision ou bien la création d’une société civile immobilière (SCI).

 

L’achat en indivision
Attention, l’achat en indivision n’est pas ce que l’on a vu précédemment. Ici, ce dispositif prévoit que chaque concubin est propriétaire à hauteur de la quote-part, c’est-à-dire du financement apporté.

La SCI
Le bien devient juridiquement une société et appartient à chacun, à hauteur de sa participation financière. Plus complexe en termes de démarches administratives, cette société est cependant un bon modèle dans le cas d’une rupture ou d’un décès. Les associés n’ont pas besoin de mettre la même somme de départ, et il est plus facile pour l’autre de devenir propriétaire à 100 % de l’ensemble du bien avec le rachat des parts de celui qui n’est plus dans la SCI.
 

Acheter à deux est un réel engagement qui nécessite de se poser les bonnes questions, et de se renseigner sur les options possibles suivant sa situation personnelle. Que vous soyez mariés, pacsés ou vivant en concubinage, il existe un statut adéquat à chaque cas de figure. Prenez soin, lors de votre décision, de choisir en fonction de votre situation actuelle, mais aussi des événements futurs d’une vie à deux.

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Un commentaire
  1. Anonyme

    Je vous pris d’arreter d arreter de me parvenir des propositions de biens qui ne corespondent pas à ma demande initiale. Donc oubliez moi au prochain message de logicimmo je vous denonce. Merci de bien vouloir respecter cette decision.
    Cordialement

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