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Zoom sur le complément de loyer

Certaines situations peuvent justifier lapplication dun complément de loyer. Notre expert passe ces critères en revue.

 

 

 

Complément de loyer : dans quels cas ?

D’après le décret du 10 juin 2015, le bailleur peut exiger le versement d’une somme complémentaire si certaines caractéristiques du logement n’ont pas été prises en compte pour fixer le loyer. Parmi les éléments pouvant justifier un complément de loyer, on peut citer une belle terrasse ou un grand balcon, un jardin paysager, une vue exceptionnelle ou encore une hauteur sous plafond de plus de 3,3 mètres. Idem pour certains équipements luxueux tels que le sauna ou le home-cinéma.

 

Complément de loyer : pas dans ces cas-là

D’après plusieurs avis rendus par la Commission Départementale de Conciliation (CDC), un petit balcon ne peut justifier l’application d’un complément de loyer. Même chose pour les placards, aussi spacieux soient-ils. Une petite mezzanine “inhabitable” ne peut non plus faire l’objet d’une révision à la hausse du loyer. Cependant, les avis rendus par la CDC ne font pas jurisprudence. Seul le tribunal administratif est en mesure de statuer sur les questions relatives au complément de loyer.

 

Contester un complément de loyer

Les locataires disposent d’un délai de trois mois pour contester l’application d’un complément de loyer qu’ils estiment injustifié. Dans ce cas, la commission départementale de conciliation doit être saisie par le locataire. Si aucun accord n’a été trouvé au terme de cette procédure, une action en justice est nécessaire.

 

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