Questions d'argent et de droit

La donation 3/3 : Guide pratique

Pas facile dy voir clair dans les démarches à effectuer au moment dune donation. Suivez nos conseils experts pour ne pas commettre dimpair.

Donation : Une déclaration systématique 

En matière de donation, la règle est simple : toutes les donations doivent être déclarées. Quelques soient le donateur et le montant de la donation, sa déclaration à l’administration fiscale est obligatoire. Elle doit être réalisée par le donataire via un formulaire spécifique ou en passant par un notaire. Il convient ensuite de faire enregistrer ces imprimés à la recette des impôts du domicile du bénéficiaire. Cet enregistrement permet de dater précisément le point de départ du délai de quinze ans pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Attention, même les donations exonérées de droits de mutation doivent être déclarées. Enfin, si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger, la déclaration se fera auprès des services du domicile du donateur.

Donation : Oublier de déclarer, cest risqué 

Omettre de déclarer une donation au centre des impôts, y compris pour un don manuel, n’est pas un bon calcul. Car la donation peut ressurgir lors du règlement dune succession, surtout si les enfants entrent en conflit à la suite du décès de leurs parents. Une donation équivaut à une avance sur la part dhéritage. Or, celle-ci sera revalorisée en fonction de la valeur du bien. Imaginons un enfant qui sest acheté un parking à 25 000 euros, grâce à laide financière de ses parents alors que son frère ou sa sœur a dépensé largent. A l’ouverture de la succession, si le bien immobilier a pris de la valeur, celui qui a investi devra dédommager celui qui a dépensé l’argent en partageant sa plus-value. Ambiance garantie !

 

Donation-partage : La bonne solution

La donation-partage est un bon moyen d’éviter ce problème. Réalisée chez un notaire, elle concerne tous les héritiers (enfants, petits-enfants, frère-sœur pour les célibataires sans enfant) et permet de figer définitivement la valeur des biens au jour de la donation et dempêcher une éventuelle action dun descendant contre les autres. En cas de donation à des enfants, tous doivent être concernés. A défaut, les avantages dune donation-partage ne sont pas appliqués et les biens attribués seront revalorisés au moment du décès du donateur.

 

Munis de toutes ces informations, c’est désormais à vous de gérer !

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