Questions d'argent et de droit

La donation 2/3 : Tout comprendre sur les frais et la fiscalité

Contrairement aux idées reçues, les donations restent soumises à taxation. Mieux vaut anticiper les frais pour ne pas faire ou recevoir un cadeau empoisonné.

 

Donation : Une déclaration au fisc, tu feras

Contrairement à un don manuel qui ne nécessite pas obligatoirement une déclaration au fisc, une donation notariée doit nécessairement être transmise au fisc par votre notaire. Les droits de donation sont normalement payés par le bénéficiaire, mais si besoin, le donateur peut les prendre en charge. Il est même avantageux de le faire si vous donnez au-delà de l’abattement légal, car les droits pris à votre charge ne sont pas considérés comme une donation supplémentaire et ne sont donc pas taxés.

 

Donation : Des droits, tu paieras

Le calcul des droits de donation dépend du lien de parenté, de l’application d’un barème de taxation et dans certains cas, d’un abattement. Depuis 2007, l’abattement sur les donations des parents à leurs enfants est de 100 000 €. Il est de 31 865 € pour un petit-enfant, de 80 724 € pour un conjoint ou partenaire pacsé, de 15 932 € pour un frère ou une sœur vivant(e), ou encore de 5 310 € pour un arrière petit enfant. A titre d’exemple, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler. Un avantage non négligeable…

 

Donation : Les droits de mutation, tu anticiperas !

Après abattement, le taux d’imposition est établi selon le montant de la donation, et dépend là encore de la relation ou filiation entre le donateur et le donataire (époux, partenaire de PACS, enfants, ascendants…). S’il s’agit d’un don fait à un enfant, l’abattement sera de 5 % pour une donation inférieure à 8 072 €, de 10 % jusqu’à 12 109 €, de 15 % jusqu’à 15 932 € et atteint 50 % au-delà de 1 805 677 €. Pour connaître toutes les tranches et les éventuelles réductions de tranches, consultez le site du service public ou prenez rendez-vous avec votre notaire. Le paiement de cet impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire en une seule fois au moment du dépôt de sa déclaration. Il est cependant accepté que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

 

Vous voilà incollable sur la fiscalité des donations !

Avant de franchir le pas, consultez aussi notre article consacré à la donation de son vivant.

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