Questions d'argent et de droit

La donation 1/3 : Le point sur les différentes options

Toute personne qui le souhaite peut faire une donation de son vivant. Types de donation, obligations, nous vous disons tout ce quil faut savoir avant de franchir le pas.

 

 

Quel type de donations puis-je faire ?

Des bijoux, une voiture, des meubles, de l’argent liquide ou un chèque, il est possible de remettre de la main à la main un bien (objets ou somme d’argent) à la personne de son choix. Il s’agit alors d’un don manuel qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. En revanche, vous devez informer l’administration de son existence même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits. Pour le déclarer, téléchargez les formulaires 2735 ou 2734 si la somme est supérieure à 15 000 euros. Sachez que pour tout autre type de donation (bien immobilier, donation par contrat de mariage, donation-partage), la présence d’un notaire est obligatoire.

 

A qui faire une donation ?

Vous êtes libre de choisir à qui vous souhaitez donner, sous réserve de ne pas déshériter vos enfants. Ces derniers disposent en effet d’une part minimale dans votre succession. Si vous vous avérez trop généreux envers une autre personne, l’enfant lésé pourrait, à votre décès, se retourner contre elle pour récupérer une part de son héritage. Pour éviter ce genre de situation, il ne faut donc pas donner plus que la « quotité disponible », c’est-à-dire la portion de votre patrimoine dont vous pouvez user librement. L’autre partie, appelée « part réservataire », est obligatoirement dévolue à vos enfants. Elle varie en fonction du nombre d’enfants. Elle représente la moitié de vos biens quand on a un enfant, les 2/3 quand on en a deux et les 3/4 quand la fratrie est composée de trois enfants et plus.

 

Donation simple ou donation-partage, quelle différence ?

Contrairement à la donation simple qui n’implique, en principe, qu’un seul donataire, la donation-partage est effectuée au profit de tous ses enfants ou petits-enfants et doit être réalisée obligatoirement par un notaire. Les implications civiles de ces deux donations sont différentes : à votre décès, la donation-partage sera rapportée à sa valeur au jour de la donation. Cela signifie que la valeur des biens transmis est figée au jour de leur transmission tandis qu’une donation simple sera rapportée à sa valeur au jour de la succession.

Avec tous ces conseils, vous voilà au clair pour effectuer une démarche chez le notaire.

Vous envisagez de faire une donation à vos enfants ? Consultez notre article sur les différents types de donations.

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , , ,
Laisser un commentaire

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook