Mon propriétaire, mon locataire

Locataire Vs Propriétaire : Peut-on m’obliger à quitter mon logement ?

Le propriétaire veut récupérer son appartement. Peut-il vous sommer de quitter les lieux avant ou après la fin du bail ? Notre expert vous répond.

 

La loi vous protège

Si votre bail n’est pas encore arrivé à échéance, rassurez-vous ! Le propriétaire ne peut en aucun cas vous obliger à quitter votre logement avant la fin du contrat de location. À l’issue du bail, il doit justifier d’un motif valable pour vous donner congé, comme une reprise “personnelle” ou la vente du bien.

 

Donner congé dans les règles de lart  

Pour protéger les locataires contre les propriétaires abusifs, la loi impose le respect d’une procédure stricte. Pas de notification par courrier simple, mail ou texto : le bailleur doit donner congé au locataire en lui remettant directement un avis contre récépissé ou en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. L’acte d’huissier peut aussi être envisagé.

Un préavis à respecter

Le propriétaire doit avertir le locataire suffisamment à l’avance de sa volonté de résilier le bail. S’il ne le fait pas, le contrat de location est tacitement reconduit. Le préavis est de six mois pour un logement vide et de trois mois pour une location meublée. À la fin de cette période, le bailleur a le droit d’engager une procédure d’expulsion du locataire.

 

Le cas de la résidence secondaire

Quand il s’agit d’un pied-à-terre, les règles s’assouplissent : si le propriétaire est tenu de notifier le locataire par courrier recommandé et de ne lui donner congé qu’à la fin du bail, il n’est pas obligé de justifier sa décision.

Avez-vous vécu une telle situation ? Témoignez sur nos réseaux sociaux !

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5 commentaires
  1. Anonyme

    Bonjour,
    Et si ma locataire ne paye plus les loyer, refuse de couvrir les charges réelles, c’est moi qui paye son chauffage, l’eau et l’eau chaude – et je m’arrête ici. Quoi faire? Comment je peux récupérer l’appart – la date l’anniversaire est passée. J’ai déposé le dossier auprès de l’huissier, et ça risque de durer????!
    cd
    lidia

  2. courtier immobilier perpignan

    Si vous n’avez pas souscrit d’assurance GLI ou GRL, le locataire a 2 mois pour payer après mise en demande par voie d’huissier, vous devez vous rendre au tribunal d’instance de la commune où est situé le logement…

  3. Anonyme

    Et la reprise pour travaux? Après 6 ans de location ( nous avons toujours paye en temps et en heure) le proprio nous demande de partir pour récupérer son bien et faire des travaux. Super…..

  4. Anonyme

    et quoi faire quand le locataire part laissant lesmurs déchirés ? les loyers impayés et tout l’appartement très salle?

  5. clerot

    ici on ne voit que des proprios se plaindre. Moi j’ai toujours été locataire, toujours réglo, toujours libéré le logement propre et pourtant au moment de récupérer la caution c’est toujours le parcours du combattant. Une fois on m’a même facturé un changement de serrure à 250 e alors qu’il s’agissait juste de la clinche de porte qui avait du jeu et ce depuis le début (mais pas noté à l’entrée sur l’état des lieux). Alors oui il y a peut-être des locataires très indélicats mais que dire des proprios voleurs ???

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