Mon propriétaire, mon locataire

Locataire Vs Propriétaire : Peut-on m’obliger à quitter mon logement ?

Le propriétaire veut récupérer son appartement. Peut-il vous sommer de quitter les lieux avant ou après la fin du bail ? Notre expert vous répond.

 

La loi vous protège

Si votre bail n’est pas encore arrivé à échéance, rassurez-vous ! Le propriétaire ne peut en aucun cas vous obliger à quitter votre logement avant la fin du contrat de location. À l’issue du bail, il doit justifier d’un motif valable pour vous donner congé, comme une reprise “personnelle” ou la vente du bien.

 

Donner congé dans les règles de lart  

Pour protéger les locataires contre les propriétaires abusifs, la loi impose le respect d’une procédure stricte. Pas de notification par courrier simple, mail ou texto : le bailleur doit donner congé au locataire en lui remettant directement un avis contre récépissé ou en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. L’acte d’huissier peut aussi être envisagé.

Un préavis à respecter

Le propriétaire doit avertir le locataire suffisamment à l’avance de sa volonté de résilier le bail. S’il ne le fait pas, le contrat de location est tacitement reconduit. Le préavis est de six mois pour un logement vide et de trois mois pour une location meublée. À la fin de cette période, le bailleur a le droit d’engager une procédure d’expulsion du locataire.

 

Le cas de la résidence secondaire

Quand il s’agit d’un pied-à-terre, les règles s’assouplissent : si le propriétaire est tenu de notifier le locataire par courrier recommandé et de ne lui donner congé qu’à la fin du bail, il n’est pas obligé de justifier sa décision.

Avez-vous vécu une telle situation ? Témoignez sur nos réseaux sociaux !

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , ,
13 commentaires
  1. Anonyme

    Bonjour,
    Et si ma locataire ne paye plus les loyer, refuse de couvrir les charges réelles, c’est moi qui paye son chauffage, l’eau et l’eau chaude – et je m’arrête ici. Quoi faire? Comment je peux récupérer l’appart – la date l’anniversaire est passée. J’ai déposé le dossier auprès de l’huissier, et ça risque de durer????!
    cd
    lidia

  2. courtier immobilier perpignan

    Si vous n’avez pas souscrit d’assurance GLI ou GRL, le locataire a 2 mois pour payer après mise en demande par voie d’huissier, vous devez vous rendre au tribunal d’instance de la commune où est situé le logement…

  3. Anonyme

    Et la reprise pour travaux? Après 6 ans de location ( nous avons toujours paye en temps et en heure) le proprio nous demande de partir pour récupérer son bien et faire des travaux. Super…..

  4. Anonyme

    et quoi faire quand le locataire part laissant lesmurs déchirés ? les loyers impayés et tout l’appartement très salle?

  5. clerot

    ici on ne voit que des proprios se plaindre. Moi j’ai toujours été locataire, toujours réglo, toujours libéré le logement propre et pourtant au moment de récupérer la caution c’est toujours le parcours du combattant. Une fois on m’a même facturé un changement de serrure à 250 e alors qu’il s’agissait juste de la clinche de porte qui avait du jeu et ce depuis le début (mais pas noté à l’entrée sur l’état des lieux). Alors oui il y a peut-être des locataires très indélicats mais que dire des proprios voleurs ???

  6. jean-pierre

    le proprio qui veux récupérer le logement alors que vous payez le loyer et les charges locatives dû par le locataire et pas celle du proprio comme beaucoup le demande il ne peu plus mettre son appart à la location dans le cas ou il le reloue il peut être condamné a de lourdes indemnité

  7. jean-pierre

    en 2005 j’occupais un appart le proprio avait décidé de le vendre étant prioritaire j’ai refusé l’offre d’achat pour un prix beaucoup trop élévé 140 000€ de plus valu en 3 ans mais il as éssayé de le vendre avec tout mes aménagement cuisine équipée placard et autre bien sur quand des visiteurs sont venu je leur ai précisé que l’appart était vide et le sera je ne laissé rien ne l’ayant pas vendu et ayant prétexté le récupéré pour la famille il l’as quand même remis à la location ayant apris ça par une amie j’ai pris les photos de l’annonce a l’agence et je l’ai contacté comme quoi je portais plainte du fait que je ne devais rien tout avait été payé charge loyer en règle du coup l’appart est resté pluss d’un an sans locataire et as du revoir son prix de vente à la baisse (très importante 70 000€ de moins) mais je ne l’ai pas acheté pour autant car j’avais quitté la région

  8. Amandyne

    Bonjour,
    Pour les propriétaires qui ont des locataires pas très honnête, je vous conseille de faire un bail notarié la prochaine fois, ça créer quelques frais supplémentaires que vous pouvez partager avec le locataire, ou les mettre à sa charge complète, mais cela apporte une sécurité en cas de manquement aux obligations de chacun. Cela réduit le temps de procedure. Il y a des assurances pour les loyers aussi. Concernant le congés, le bailleur peut reprendre le logement à l’expiration de celui ci, pour y vivre ou un de ses proches à condition que vous ne soyez pas une personne de plus de 65 ans avec un faible revenu, il peut le reprendre pour le vendre, auquel cas il devra dans la plupart des cas purger votre droit de préemption, il peut aussi refuser de renouveler le bail pour un motif légitime et serieux, par exemple s’il a dû batailler pendant 6 mois pour que vous lui versiez son loyer… En cours de bail, la résiliation est possible lorsque la justice tranche pour non paiement des loyers, dans un bail notarié, une clause résolutoire est insérée, elle permet la résiliation du bail quasi immédiate en cas de non paiement des loyers.

  9. vuze

    est elle en droit de reprendre son bien en 2019 avec une reconduction tacite au mois de mars 2017 c’est ce que je voudrais savoir car j’y suis depuis 2004 dans ce logementmerci de me répondre

  10. Amision

    J’ai un 100 m2 on doit me reloger pour travaux dans tout l’immeuble quel est la procédure vu qu’on me propose un 2 pièces de 43 m2 au même prix. De plus les travaux ont déjà commencé depuis 3 mois .quel sont mes droit

  11. vandekerchove

    bonjour

    je viens d emménager dans une maison en location j’ ais signer un bail de 3 6 9

    mon propriétaire viens m annoncer qu’ il aller vendre la maison

    mais y a que 6 mois que suis dedans a t il le droit???

  12. Nicole naudin

    Pour avoir travaillé dans une agence immobilière je vous confirme que il y a autant de propriétaires malhonnêtes que de locataires contrairement à ce que le on dit habituellement. Il y a aussi de très bons locataires et de très bons propriétaires.

  13. Vens

    J’arrive en fin de bail. Difficile de trouver une nouvelle location. Si je reste dans les lieux au delà de la fin du renoncement que pourrais je risquer ? Merci

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook