Questions d'argent et de droit

Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est validé

Au terme de trois mois de réflexion, le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier dernier la résiliation annuelle pour tous les crédits immobiliers en cours de remboursement. Les propriétaires endettés depuis quelques années peuvent enfin envisager de changer de couverture pour réaliser des économies sur le coût de leur prêt.

Une victoire pour les emprunteurs après 7 années de bataille

À l’heure actuelle, les banques détiennent 88 % du marché de l’assurance emprunteur, cette couverture qu’elles exigent pour toute souscription d’un crédit immobilier pour se protéger d’éventuels impayés. Afin de favoriser la libéralisation de la concurrence au bénéfice des ménages, la réglementation a fait l’objet de plusieurs réformes, mais avec un résultat peu probant jusqu’ici.

Pour rappel, les tentatives d’ouverture du marché ont commencé en 2010 avec l’instauration de la délégation d’assurance de prêt par la Loi Lagarde.

Le texte stipule que l’emprunteur n’est plus contraint de prendre le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque qui lui accorde les fonds. Le choix d’une formule individuelle auprès d’un établissement tiers est censé lui permettre de payer moins cher. Pour être validée, cette formule alternative doit toutefois présenter un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial.

En 2014, dans sa continuité, la Loi Hamon, autorise le changement d’assurance pendant les 12 mois consécutifs à la date de signature de l’offre de crédit. La condition d’équivalence des garanties est maintenue, et un délai de 15 jours est imposé pour la notification de la résiliation à la banque.

La Loi Sapin 2 de 2016 a voulu aller plus loin en introduisant le droit à la résiliation et la substitution annuelle de l’assurance emprunteur tous les ans à date anniversaire, mais le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition.

En février 2017, le législateur est revenu à la charge et a obtenu l’adoption de l’amendement Bourquin.

En conséquence, tous les Français ayant contracté un emprunt immobilier depuis le 1er mars 2017 étaient immédiatement éligibles à la mesure, laquelle devait s’étendre au reste du stock de crédits en cours à partir du 1er janvier, peu importe l’âge du contrat.

Mais de nombreuses enseignes bancaires, par l’intermédiaire de la Fédération Bancaire Française, ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler l’effet rétroactif de la nouvelle loi, au motif qu’il serait anticonstitutionnel. Ce dernier a transféré le dossier au Conseil Constitutionnel en octobre 2017, qui a rendu un avis favorable et ainsi libéralisé le marché.

Des économies substantielles à la clé pour des millions de ménages

Pour les millions de détenteurs d’un crédit immobilier, la possibilité de changer d’assurance emprunteur promet des économies substantielles. En effet, beaucoup ont adhéré au contrat mutualisé de la banque, faute de temps avant la souscription du prêt pour trouver une couverture financièrement plus intéressante. Et au cours de la première année, malgré la Loi Hamon, les nouveaux propriétaires sont trop occupés par leur installation et le cas échéant, des travaux de rénovation pour se lancer dans des formalités administratives supplémentaires.

Désormais, ils ont le temps de chercher un contrat délégué qui respecte les exigences de la banque en termes de garanties, mais associé à une prime moindre. Certains profils sont plus avantagés que les autres : les emprunteurs de moins de 50 ans ayant conclu le prêt depuis 2012, à qui il reste encore beaucoup de capital à rembourser ; les personnes dont l’état de santé s’est amélioré, qui ont quitté un emploi considéré « à risque » ou cessé la pratique d’une activité sportive extrême, etc.

Dans de nombreux cas, le gain tiré d’une substitution de l’assurance auprès de l’offre d’organismes spécialisés atteint quelques milliers d’euros, et peut même dépasser les 10 000 euros pour les dossiers premium.

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