Questions d'argent et de droit

Créer une SCI : avantages et inconvénients

Optimiser ses donations, éviter lindivision et faciliter la gestion de patrimoine, la création dune Société Civile Immobilière présente de nombreux avantages mais aussi des inconvénients. Coût, obligations, zoom sur un statut juridique séduisant.

Cest quoi une SCI ?

Une SCI, Société Civile Immobilière, est un statut juridique dont lobjet est immobilier (contrairement à une SARL ou une SAS). Constituée par plusieurs associés, elle vise à mettre en commun un patrimoine immobilier pour en partager les bénéfices, les risques de perte, et en faciliter la gestion. Une SCI nécessite certaines formalités qui peuvent décourager certains. Il faut rédiger et signer des statuts, nommer un gérant, procéder à l’immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et enfin, publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

 

Quels sont les avantages de la SCI ?

Ils sont nombreux. Cette forme juridique permet de réunir des capitaux à plusieurs, de mutualiser les charges et cela facilite grandement lobtention de financements externes. En terme fiscal, la SCI permet une exonération sur les plus-values de la revente de la SCI après 15 ans de détention et plus. On peut choisir son régime dimposition (‘impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) en fonction de ce qui est le plus adapté à son entreprise. Si vous optez pour lImpôt sur les Sociétés, toutes les charges réelles exposées dans lintérêt de la société seront déductibles. Une bonne façon damortir limmeuble mais attention, cela aboutit ultérieurement à augmenter lassiette de limpôt sur la plus-value.

Les obligations d’une SCI

Pour créer une SCI et remplir toutes les formalités, mieux vaut faire appel à un expert, avocat ou notaire. Les pouvoirs du gérant étant librement fixés, il est préférable de demander conseil à un professionnel pour définir la forme organisationnelle légale qui convient à toutes les parties. Une telle démarche peut coûter entre 500 et  3000 euros auxquels sajouteront entre 260 et 400 pour limmatriculation au greffe du tribunal et la publication de lannonce légale. Enfin, les associés dune SCI ont lobligation dorganiser une assemblée générale chaque année.

Vous voilà armés pour choisir le meilleur cadre de votre achat immobilier.

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Un commentaire
  1. Garcin

    Merci pour cet article. Je dirais qu’il est également utile de prévoir un budget pour un comptable car la gestion d’une SCI, surtout si elle détiens plusieurs biens n’est pas de tout repos.

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