Questions d'argent et de droit

Promesse de vente ou compromis: quelle difference?

Délais de rétractation, contenu et obligations, s’ils se ressemblent, le compromis et la promesse de vente sont pourtant bien différents. On fait le point.

 

 

 

Promesse de vente : une formule sans engagement

Vous avez enfin trouvé un appartement qui vous plaît mais n’êtes pas encore certain de vouloir conclure la vente? Vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente. Il s’agit d’un « avant-contrat » à durée limitée entre le vendeur et l’acheteur. Par ce document, le vendeur s’engage, dès la signature, à vous vendre son bien pour un prix déterminé. De votre côté, vous êtes protégé puisque vous pouvez vous rétracter pendant le délai précisé dans la promesse. Ce document permet de déterminer le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé. Même si l’accord peut être passé via un acte sous-seing privé, il est préférable de faire appel à un notaire pour le rédiger. C’est aussi lui qui se chargera de réunir les pièces nécessaires et d’enregistrer le contrat auprès des services fiscaux, dans les dix jours qui suivent la signature.

 

 

Compromis de vente : une affaire sérieuse

En signant un compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente), les deux parties s’engagent définitivement, l’une à vendre, l’autre à acheter. Ce contrat doit être accompagné du dossier de diagnostic technique (DDT) du bien et contenir les informations spécifiques à la copropriété s’il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, et exiger des dommages et intérêts. La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme comprise entre 5 et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié. En ce qui concerne les frais de notaire, la signature d’un compromis de vente n’est pas soumise à des frais spécifiques. Ceux-ci varient en fonction des notaires (entre 500 € et 1 000 €) et constituent seulement une provision sur ce que vous aurez à payer le jour de la signature de la vente définitive, environ trois mois plus tard. Enfin, si cela peut vous tranquilliser, sachez que vous disposez d’un délai de dix jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception) sans motif particulier.

 

Vous voilà désormais bien informé pour savoir quel contrat signer!

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