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Lexique du vocabulaire immobilier

Nue-propriété, usufruit, viager, et si on profitait des vacances pour réviser son vocabulaire immobilier ? Zoom sur 10 termes qu’on entend trop souvent sans vraiment les comprendre.

 

 

 

Actes sous seing privé

Au contraire des actes authentiques, les actes sous seing privé sont rédigés par les parties ou par un tiers et non par un officier public tel que le notaire. Ils ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

 

Clause résolutoire

Contenue le plus souvent dans les baux, la clause résolutoire met fin automatiquement à un contrat si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Une telle clause permet, par exemple, au bailleur, en cas de non-paiement des loyers à la date prévue, de mettre fin au bail automatiquement.

 

Droits de mutation

Il s’agit des impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire.

 

Garantie décennale

Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable, automatiquement, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale implique une responsabilité sur 10 ans à compter de la réception des travaux. Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire est également tenu à la garantie décennale à l’égard des acquéreurs du bien.

 

Nue-propriété

C’est le droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit. S’il ne peut plus ni utiliser le bien, ni en percevoir les revenus (loyers, intérêts…), il conserve le droit de vendre le bien, ou de le donner, dans le respect des droits de l’usufruitier.

 

Séquestre

Cette somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière protège le vendeur : si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice.

 

Usufruit

L’usufruit donne le droit d’utiliser un bien immobilier (pour l’habiter ou le louer) dont la nue-propriété (les murs) appartient à un autre propriétaire. Une donation ou une succession est souvent à l’origine de cette situation. Lorsque l’usufruit s’éteint (généralement, au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien.

 

Taux effectif global (TEG)

Le TEG (taux effectif global) est un taux d’intérêt fixé par les organismes bancaires. Il doit figurer sur toutes publicités et offres préalables de crédit. Il se compose de l’ensemble des coûts d’un prêt (taux nominal d’intérêt, frais de dossier, coût de l’assurance).

 

Tontine

Cette clause est insérée dans l’acte d’acquisition en commun d’un logement par deux personnes non mariées. En cas du décès de l’un des acquéreurs, la part qui reviendra à l’autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d’immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l’habitation principale commune des acquéreurs et la valeur du logement doit être inférieure à 76 000 € lors du premier décès.

 

Viager

Le viager est une vente affectée d’un aléa : l’acquéreur ne sait pas, au jour où il achète le bien, quel est le prix qu’il paiera au final, car le prix est fonction de la durée de vie des personnes sur les têtes desquelles la rente est constituée. La rente est servie jusqu’au décès de la personne en question. Le prix du bien est payé sous la forme d’un bouquet lors de l’acte authentique, et d’une rente viagère.

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