Questions d'argent et de droit

Vrai ou Faux des loyers encadrés

Depuis le 1er août 2015, l’encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur, est entré en vigueur à Paris. Localisation, calcul du loyer, droits et devoirs, on fait le point.

 

Toute la France est concernée : Faux

A l’heure actuelle, l’encadrement des loyers ne concerne que Paris. L’extension du dispositif a été annoncée pour Lille et pour 412 communes d’Ile-de-France d’ici 2018. Il faut au préalable collecter des données fiables sur les loyers pratiqués, quartier par quartier. Un travail de grande ampleur.

 

Ce dispositif impose le prix des loyers aux propriétaires : Faux

La loi Alur ne fixe pas le prix des loyers, elle les encadre en établissant des niveaux de loyers de référence. Ceux-ci peuvent varier au mètre carré près et dépendent aussi du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de la date de construction du logement. Pour connaître le loyer de référence de son appartement, il faut consulter la carte interactive de la Direction Interdépartementale pour l’Hébergement et le Logement.

 

Cette mesure a été instaurée pour protéger les locataires : Vrai

Les loyers parisiens se sont envolés de 34% ces dix dernières années. Cette mesure permet donc de lutter contre les abus en donnant les moyens au locataire d’agir. Tout locataire parisien qui aurait signé ou renouvelé son bail à compter du 1er août 2015 peut se renseigner sur le montant maximum que son propriétaire est en droit de lui réclamer. Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut contester son loyer dans un courrier.

 

Il y a peu de recours de la part des locataires : Vrai

En cas de refus ou de non réponse du propriétaire, le locataire dispose de trois mois pour saisir la commission départementale de conciliation compétente et, en dernier recours, le Tribunal d’Instance. A ce jour, seuls 128 recours ont eu lieu devant la commission de conciliation

 

Un dispositif qui évoluera sans aucun doute dans les mois à venir. Comptez sur nous pour vous tenir informés !

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