Questions d'argent et de droit

J’exerce chez moi : que dit la loi ?

Travailler à la maison présente de nombreux avantages. Mais ça ne se décrète pas ! Avant de poser une plaque sur sa porte d’entrée, voici quelques précautions à prendre.

 

Exercer chez soi : Jetez un œil au règlement de copropriété !

Si vous êtes propriétaire, pensez à consulter le règlement de copropriété remis en annexe de l’acte de vente de votre appartement. Si vous êtes locataire, interrogez votre propriétaire sur son contenu. Le règlement de copropriété détermine la destination de l’immeuble. S’il mentionne la clause “habitation bourgeoise”, les professions non commerciales ou libérales sont tolérées à condition que les activités ne soient ni bruyantes, ni polluantes (comme le mentionne la loi du 21 décembre 1984). S’il s’agit d’une « habitation bourgeoise exclusive”, toute activité est alors interdite. Il faudra donc installer votre bureau ailleurs…

 

Exercer chez soi : Ne froissez pas vos voisins

Webdesigner, styliste ou encore thérapeute ne sont pas réputées être des professions bruyantes. Il n’y a donc pas de raison pour que les habitants de l’immeuble s’opposent à votre installation. Mais si vous vous lancez comme psychologue ou ostéopathe et que cela implique de nombreuses allées et venues dans la journée, mieux vaut demander l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Surtout si le bouche à oreille fonctionne ! Pour l’obtenir, vous pouvez écrire au syndic, ou envoyer une lettre recommandée (dont vous garderez le double) à votre propriétaire si vous êtes locataire. Il est préférable de prendre les mêmes précautions si vous envisagez des travaux.

 

Exercer chez soi : Pour combien de temps ? 

Entrepreneur individuel, profession libérale ou travailleur indépendant, aucune limite de temps ne vous est imposée. En revanche, si vous envisagez de changer de statut, il faudra penser à déménager. Une entreprise, comme une SARL, ne peut être maintenue à domicile plus de deux ans d’affilée et doit posséder un bail commercial. Mais pas d’inquiétude : si vous n’avez pas encore le budget pour un bureau, il vous restera une solution : établir le siège de votre entreprise dans une société de domiciliation, en attendant de grandir !

Dorénavant, vous savez tout pour prendre la bonne décision et ne pas commettre d’impair. A vous de jouer !

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Un commentaire
  1. Rosca ioana

    Bonjour je suis à la recherche d’un studio mon beau-père salaire du 1300 même si de chercher quelque chose pour moi

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