Questions d'argent et de droit

Donation de son vivant : Ce qu’il faut savoir

Donner de son vivant, oui mais comment? Une personne peut, à tout moment de sa vie, transmettre son patrimoine à un proche. Encore faut-il agir dans les règles. On vous dit tout.

 

Un don bien encadré

Bien immobilier, voiture, bijou de valeur, meubles, un donateur est libre de transmettre ce qu’il souhaite à la personne de son choix (le donataire). Il n’existe pas d’obligation de lien familial entre les deux parties. Pour agir en toute légalité, un passage chez le notaire est obligatoire, excepté pour le don manuel (un don de main à la main d’objet ou de sommes d’argent).

 

Trois types de dons

Le premier, réservé aux couples mariés, est la donation entre époux. Elle autorise à donner ses biens à son conjoint quel que soit le régime matrimonial sous lequel on est unis. Si des enfants sont nés de cette union, il ne sera possible de donner qu’un quart de sa future succession en pleine propriété. Second cas de figure, la donation aux enfants ou petits-enfants qui limite le paiement des frais de succession au moment du décès. Elle peut aller jusqu’à 150 000 euros environ tous les quinze ans, sans être taxée, pour des parents. Attention, ces montants peuvent varier et/ou être réajustés aux rythmes des réformes. Enfin, la donation partage, très prisée par les parents de plusieurs enfants permet de prendre les devants et d’éviter d’éventuels conflits : les biens sont évalués une fois pour toutes au moment de la signature de l’acte.

 

Une décision qui mérite réflexion

En effet, une donation est irrévocable. A quelques exceptions près, on ne peut donc pas revenir sur sa décision. Par ailleurs, la donation est soumise à une imposition pour le donataire. Pour en déterminer le montant, les services fiscaux tiennent compte du montant de la donation, du lien qui lie le bénéficiaire au donataire et des donations déjà effectuées. Un outil de simulation permet de les calculer en quelques clics.

 

Vous l’aurez compris, donner de son vivant requiert d’être conseillé et bien accompagné.

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