Questions d'argent et de droit

Locataires, propriétaires, quels sont vos droits durant la trêve hivernale ?

Comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale est dispositif qui permet aux locataires de ne pas être expulsés de leur logement durant la période la plus froid de l’année. Alors, quels sont les droits de chacun des parties et quelles lois les régissent ?

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Du côté de la loi

Il faut se référer précisément à l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation pour en savoir davantage et il y est écrit que « Toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante » Mais depuis la loi ALUR , les choses ont quelques  changé et la trêve s’étend dorénavant jusqu’au 31 mars.

 

Les exceptions à la règle

Bien que durant cette période toute expulsion est proscrite, deux cas de figures existent :

  1. Si l’immeuble et le bien en général est concerné par un arrêté de péril (http://blog.logic-immo.com/2011/01/mon-proprietaire-mon-locataire/la-notion-de-peril/)

 

  1. Ou si le locataire peut bénéficier d’un relogement où les conditions sont suffisantes et « respectent l’unité et les besoins de la famille ».

Ce que la loi ALUR a changé

– Depuis son application, les squatteurs sont logés à la même enseigne et ils sont ainsi protégés par cette trêve même si la violation de domicile est constatée.

– Cette trêve protège les locataires indélicats des coupures d’électricité, de gaz et d’eau. En cas de factures impayés, l’opérateur peut réduire ces quantités d’énergies mais ne peut en aucun cas les couper net.

– Du côté des propriétaires, il est possible d’entamer une procédure judiciaire dès qu’il y a plus de 2 mois de loyers impayés. Vous l’aurez compris ce droit sera applicable et toute décisions de justice sera effective à partir du 31 mars.

– Enfin, les propriétaires sont fortement interdits de procéder eux-mêmes à l’expulsion ou de faire pression sur les locataires, ils risqueraient alors une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 30 000 euros.

 

Et vous, que pensez-vous de cette loi ? Avez-vous déjà connu cette situation avec votre locataire ? Faites-nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

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2 commentaires
  1. MARIE

    Il est inexact de dire que le propriétaire ne peut pas entamer de procédure judiciaire pendant la période hivernale pour loyers impayés, il peut tout à fait faire délivrer le commandement de payer les loyers ,
    de plus suivant le stade d’une procédure déjà entamer il peut également délivrer une assignation en paiement et ainsi de suite. La seule interdiction est de ne pas procéder à l’expulsion de son locataire !
    Cordialement.

  2. Anonyme

    Est ce que c est réel quelqu un qui prête de l argent ?Mr Carrougeau001

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