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Que faire en cas de rupture avec son conjoint ?

Si en dix ans, le risque pour un mariage de se terminer en divorce est passé de 52 % à 44 % ( étude Insee juin 2016), chaque année, un peu plus de 120 000 couples divorcent. Mais si les Français divorcent moins, ils se séparent d’avantage. Et lorsqu’un couple décide de se séparer, l’avenir de la maison ou de l’appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler. Voici quelques points de repères pour vous y retrouver.

La première chose à faire est donc de faire estimer la valeur du bien, puis de se mettre d’accord sur son devenir avant d’entamer les démarches nécessaires qui varient en fonction du type d’union.

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Sous contrat de mariage :
– La grande majorité des couples se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie qu’un bien acquis durant le mariage, sauf par donation ou héritage, et en l’absence de déclaration d’emploi ou de réemploi dans l’acte d’achat, appartient à la communauté. Au moment de la séparation, il est partagé en deux parts égales, même si l’un des époux a contribué plus largement à son financement.

– Dans le cas de la séparation des biens, c’est le principe de l’indivision qui prévaut : chacun est propriétaire dans une proportion correspondant à son apport et guidant le partage en cas de divorce.

 

Sous unions diverses :
-PACS:
Depuis janvier 2007, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. En cas de rupture, le partage d’un bien commun s’opère en fonction des quotes-parts des partenaires, égales ou inégales.
Il reste possible d’opter pour le régime d’indivision spécifique au Pacs : un bien acheté pendant le pacte, seul ou à deux, est réputé indivis par moitié.

-Concubins :
Le plus souvent, l’acquisition d’un logement à deux s’inscrit dans le cadre de l’indivision où chacun est propriétaire à hauteur de son apport. Là encore, il est important d’inscrire la quote-part de chacun dans l’acte d’achat, faute de quoi le bien est réputé appartenir pour moitié aux deux.
Que devient le bien post-rupture ?
Plusieurs solutions se présentent en fonction de la situation juridique du couple.

– La vente du bien : Le couple peut se mettre d’accord vendre le bien afin de reprendre sa part après remboursement du crédit immobilier éventuel. C’est souvent la solution la plus efficace pour sortir complètement de la situation de couple et recommencer une nouvelle vie.

– L’un des deux conserve le bien : Si l’un des deux est attaché au logement pour des raisons pratiques ou affectives, et qu’elle dispose des moyens financiers nécessaires, alors elle doit racheter sa part dont le montant dépend du régime matrimonial du couple.

– La cohabitation : Il est parfois difficile de racheter la part de l’autre, de vendre la maison familiale ou d’imposer aux enfants un déménagement rapide. La solution est donc de rester, ensemble, propriétaires du bien. Cette configuration suppose une bonne entente, chacun devant continuer à assumer sa part dans la gestion du logement : travaux, taxe foncière, prêt immobilier, etc.

Et vous, avez-vous du faire face à cette situation ? Comment se sont déroulées vos démarches ? Dites nous tout le blog est fait pour ça.

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