Mon propriétaire, mon locataire

Quels sont les contraintes et les meubles obligatoires pour louer en meublé ?

 Vous souhaitez investir et proposer une location meublée mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer. Alors, pour bien connaître vos droits et vos devoirs, suivez le guide !

Un cadre réglementé

Depuis que la loi ALUR est entrée en vigueur en mars 2015, de nombreuses mesures ont été prises en faveur des locataires pour leur offrir plus de sécurité et légiférer certaines conditions de location.

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Désormais, il est imposé aux propriétaires :

•   Des baux simplifiés qui empêchent le propriétaire de contraindre le locataire à un prélèvement automatique ou à un dépôt de garantie supérieur à deux mois de loyer.

•   Une facturation précise des travaux pour éviter qu’une partie ou que la totalité des travaux de rénovation importants soient facturés au locataire.

•   Une rupture de bail simplifiée au sujet des baux étudiants de 9 mois ou d’un an qui seront tacitement renouvelés si le propriétaire ne se manifeste pas dans les temps.

•   Une restitution du dépôt de garantie accélérée qui doit être reversée dans les deux mois  qui suivent l’état des lieux de sortie. Quand l’état des lieux ne mentionne aucune dégradation, le dépôt doit être rendu dans un délai d’un mois.

•   L’impossibilité d’interdire au locataire de recevoir ou d’héberger des proches, de détenir un ou plusieurs animaux domestiques ou d’effectuer des visites de contrôle imposées.

Comment doit-on meubler cette location ?

S’il n’existe aucune liste obligatoire à ce jour, un décret devrait normalement voir le jour au second semestre de 2015. Néanmoins, une location meublée doit offrir un minimum de confort pour les futurs colocataires et voici les différents éléments à aménager :

•   L’espace couchage : Il doit comprendre un lit et un matelas ou un canapé clic-clac. N’oubliez pas non plus de fournir une couette ainsi que des couvertures supplémentaires. De plus, cette pièce doit obligatoirement bénéficier d’un dispositif d’occultation à savoir, un rideau, un store ou des volets.

•   Côté rangement : vous devez fournir au moins un placard pour que le locataire puisse y placer ses affaires.

•   Pour la vie quotidienne : le meublé doit comporter un minimum d’éléments, tels que des luminaires, une table et des chaises

•   Côté cuisine : il est impératif de fournir de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ainsi que de l’électroménager composé d’un réfrigérateur et d’un moyen de cuisson : des plaques chauffantes ou une cuisinière.

Bon à savoir : si les meubles et accessoires n’ont pas besoin d’être neufs, ils doivent être impérativement adaptés à la configuration du logement et en bon état de marche. D’ailleurs en cas de panne ou de détérioration, c’est au propriétaire de les payer et de les remplacer.

Enfin, si une pièce est laissée vide, sachez que la location ne sera pas considérée comme un meublé.

Et vous, pensez-vous que les meublés devraient bénéficier d’une liste obligatoire ? Pensez-vous que ces mesures sont trop contraignantes pour les propriétaires ? Donnez-nous votre avis, le blog est là pour ça !

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Un commentaire
  1. ASCIONE

    est-ce que proprietaire est responsable du manque d’éclairage dans un chemin pour accéder à mon logement qui se situe derrière l’entrée dans un endroit sombre

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