Questions d'argent et de droit

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Vous souhaitez opérer des changements dans votre logement et vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre ? Si vous ne savez pas différencier ces deux notions ? Alors aujourd’hui on clarifie la situation pour ne plus confondre ces deux actes administratifs bien distincts !

La déclaration préalable de travaux

Au fil des années, de nombreux travaux ne nécessitent qu’une déclaration. Néanmoins, ces opérations ne concernent que celles effectuées sur une construction existante ou une nouvelle construction isolée au sein de votre propriété. Voici, les différents changements qui exigent une déclaration :

•   La création d’une nouvelle surface comprise entre 5 et 20 m2
•   L’agrandissement d’une surface déjà existante qui peut être porté à 40m2 si vous vous trouvez dans une commune concernée par un plan local d’urbanisme
•   Les travaux liés à un changement de destination comme la transformation d’un local commercial en local d’habitation
•   La modification de l’aspect extérieur du bâtiment comme le choix d’une nouvelle couleur de la façade ou la création d’une fenêtre.
•   Les travaux de ravalement dans un espace protégé ou au sein d’une zone où se trouve des monuments historiques

travaux

Quelles démarches accomplir ?

Sans vous déplacer pour retirer les documents nécessaires dans votre mairie, vous pouvez tout simplement les télécharger sur le site officiel de l’administration : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#Slf

Dès lors que la mairie vous délivre son récépissé et accepte votre déclaration, vous disposez alors de deux ans pour effectuer vos travaux. En cas de refus, vous avez deux mois pour renouveler votre demande. Si vous essuyez un nouveau refus, vous pouvez alors saisir par courrier le tribunal administratif afin qu’il lève éventuellement cette interdiction.

Le permis de construire

Cet acte administratif permet principalement de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre ville. Le permis de construire est obligatoire dès lors qu’il concerne :

•   Les constructions nouvelles sur un terrain indépendant qui ont déjà obtenu un permis de construire  pour les constructions initiales.
•   Les piscines  enterrées ou semi-enterrées
•   L’agrandissement d’une maison qui ajoute une superficie de plus de 40 m2.
•   Tous les travaux qui modifient les structures porteuses
•   Tous les agrandissements dont la superficie globale sera supérieure ou égale à 170 m2. Vous aurez d’ailleurs à ce titre l’obligation d’avoir recours à un architecte

Quelles démarches accomplir ?

Comme dans le cas d’une déclaration préalable, vous disposez des documents nécessaires sur le site du gouvernement sur le lien indiqué :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml#N10161

Dans le cas d’une construction nouvelle, vous devez en outre ajouter une attestation supplémentaire garantissant que votre future construction respecte la réglementation thermique instaurée depuis 2012.

Pour le délai d’instruction, vous devrez compter deux mois du côté du service d’urbanisme pour obtenir une réponse. Dans le cas où votre mairie ne voit aucun inconvénient concernant vos futurs travaux, elle vous délivrera un arrêté municipal. Si au contraire, votre demande de permis de construire se voit refuser, vous bénéficiez de deux mois supplémentaires pour réitérer votre demande. Enfin, comme pour la déclaration préalable, si votre demande n’aboutit pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif auquel votre commune est rattachée.

Et vous, avez-vous déjà fait une demande de déclaration préalable ou de permis de construire ? Avez-vous trouvé les démarches compliquées ? Faites-nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , ,
5 commentaires
  1. wallou-immo

    J’avoue ses deux notions ont toujours été objet de confusion chez plusieurs personne. l’article que vous présentez ici apporte la lumière sur la question de la déclaration préalable de travaux et du permis de construire. Merci pour cette clarrification

  2. Home Mada

    Merci pour ces explications. En effet, il est nécessaire de mettre au clair ces différents points qui font toujours objets de questionnement lors des travaux de rénovations ou de construction. Je suis un acteur dans la promotion immobilière, et j’en suis bien conscient. Et il faut d’ailleurs aussi noter que peu importe le territoire, il y a toujours ces règles à suivre.
    http://home-madagascar.com/

  3. Ari

    Merci pour ces informations très importantes afin d’éviter des ennuis par la suite. L’enjeu financier étant trop important.

    Juste une petite précision sur le délai.

    Concernant le délai d’instruction d’une déclaration préalable : il est d’un mois à compter
    Du dépôt
    D’un dossier complet ( sauf secteur des bâtiments de France, plus long) ajouter à ceci deux mois de recours des tiers +1

    Concernant le permis de construire : le délai d’instruction est lui de deux mois à compter d’un dépôt de permis complet ( idem pour les secteurs bâtiments de France)
    Et d’un recours des
    Tiers de deux mois +1

    Ari

  4. Anonyme

    Merci pour ce point technique !

  5. Aroma

    Merci pour ce point technique !

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook