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Quelles différences entre la colocation et la cotitularité ?

Le saviez-vous ? Depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en mars 2014, la colocation dispose dorénavant d’un véritable cadre juridique. Grâce à cette même loi, les couples pacsés ont également accès à la cotitularité des baux d’habitation. Alors, quelles sont les différences et comment choisir l’un ou l’autre ? Par ici, les explications !

La colocation

Comment ça marche ? Par définition, la colocation est une résidence principale partagée par plusieurs locataires que ce soit par le biais d’un contrat unique signé par tous les locataires ou via un contrat pour chaque locataire.

Pour qui ? Si l’on pense de prime abord aux colocations étudiantes, ce système est de plus en plus répandu qu’on ne le croit, notamment dans les grandes villes et chez les jeunes actifs. Légalement, la colocation s’applique dès quel’habitation est louée à plusieurs personnes : sont ainsi inclus dans ce processus tous les couples qu’ils soient pacsés, mariés ou en concubinage.

Cotitularité de bail

La cotitularité

Comment ça marche ? La cotitularité est le fait d’avoir loué un bien seul(e) en n’ayant signé le bail qu’en son nom, avant d’être en couple et que l’autre s’installe chez vous et que le logement devienne aussi sa résidence principale. L’un et l’autre sont alors considérés comme cotitulaire du bail, même s’il n’y avait qu’une seule personne inscrite sur le bail, à la condition que les deux personnes soient mariées et qu’elles aient averti leur bailleur par lettre recommandée AR de ce nouveau statut.

Pour qui ? Ce qui change avec la loi Alur, c’est que la cotitularité ne s’applique plus exclusivement aux couples mariés mais aussi aux pacsés. Comme expliqué précédemment, il ne faut pas oublier d’en avertir votre propriétaire pour bénéficier des effets juridiques de la cotitularité.

Que se passe-t-il  en cas de décès de l’une des personnes ? Dans ce cas précis, les couples mariés et les couples unis sous un Pacs bénéficient des mêmes droits. Ainsi le survivant cotitulaire obtient le droit exclusif du bien, ce qui lui permet de conserver la location.

Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ? Si un couple marié divorce ou effectue une séparation de corps et en cas de désaccord concernant le bail du logement, il appartient à la juridiction qui va prononcer le divorce de nommer celui qui restera dans ce logement. Ce sera alors au juge de trancher par rapport à la situation financière, sociale et familiale de chacun.

En cas de rupture, le partenaire qui donne congé reste tenu de payer « solidairement » s’il est cotitulaire du bail, et ce, jusqu’à la dissolution du Pacs. Si le désaccord est profond et qu’aucun des deux ne veut céder le logement, il faut alors saisir le juge d’instruction qui attribuera le droit au bail à l’une des deux personnes en fonction des critères sociaux et familiaux.

Et vous, connaissiez-vous la cotitularité ? Qu’en pensez-vous ? Faites-nous part de votre point de vue, le blog est là pour ça !

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7 commentaires
  1. gimenez Martine

    Comment faire lorsque la location a été faite pour un locataire et que par la suite il se met en ménage et qu’ils ne sont ni mariés ni pacxes
    Merci pour votre réponse

  2. granthomme

    seul le locataire porté sur le contrat dialogue avec le propriétaire, et dans les droits et obligations portés sur le contrat qu’il a seul signé.

    Le propriétaire peut accepter un hébergement temporaire gratuit et limité dans le temps, mais souligner que cet hébergement ne donne droit au bail.

    Le propriétaire peut également refuser toute sous-location.

  3. lafon

    avec une retraite de 1100 eu et un salaire d un temps partiel de 700 euro étant pacxé, risque t on de payer des impots, quel est le plafond pour ne pas en payer pour un couple sans enfants
    merci de votre reponse
    cordialement

  4. ruban led lumineux

    La question que je me pose si les deux cotitulaires peuvent demander aux logements separements.

  5. Corentin

    Ah, j’apprends quelque chose! Je me suis toujours demandé si le logement de l’un devient automatiquement le logement de l’autre quand les couples se marient. Si ma compréhension ne me fait pas défaut, ce n’est pas une disposition légale automatique. Il faut absolument prévenir la personne responsable du bail (s’il y a un bail qui régit le contrat immobilier).

  6. eve

    Bonjour,
    Je vais signer un bail et la personne qui partage ma vie est mit en cotitulaire du bail.
    Est ce que à la caf je peux le déclarer en colocataire car étant gravement malade (cancer chronique) je risque de perdre mon apl et de ma pension mdph.
    merci

  7. podemky

    Bonjour.J’aimerai savoir si je peu etre en collocation etant en concubinage avec mon compagnon .et si il peu pretendre a l’allocation logement.merci.

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