Questions d'argent et de droit

Comment annuler une promesse de vente ?

Vous avez eu un véritable coup de cœur pour un bien et souhaitez l’acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l’étape de la promesse de vente car, en cas d’annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur cet avant-contrat et ses clauses d’annulation, suivez le guide !

La promesse de vente

Il s’agit d’un document signé entre le futur acquéreur et le vendeur qui permet de préempter le bien : le vendeur s’engage à ne pas le proposer à d’autres personnes.

Cette promesse de vente comprend obligatoirement le prix de vente convenu par les deux parties, la durée de validité de cette promesse, la date limite de signature de l’acte de vente, sans oublier la description minutieuse des lieux, des superficies de chaque espace et des équipements. Sont également notifiés : le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et l’existence d’une éventuelle hypothèque ou servitude. Enfin, dernière mention, et non des moindres : la liste précise des conditions suspensives qui permettraient de rompre cette promesse.

Notaire

Les modalités d’usage

En plus de la signature de cette promesse, il faut, pour sceller cet accord, régler une indemnité d’immobilisation au vendeur. Celle-ci correspond généralement à un pourcentage compris entre 5 et 10 % du prix de vente, hors frais de notaire. Vous devrez également régler des droits d’enregistrements auprès des impôts, de l’ordre de 125 euros.

L’annulation

Dans les jours qui suivent…

Il n’est pas impossible d’annuler un achat, mais le temps est compté pour le faire dans des délais recevables pour s’en tirer sans perte d’argent. Vous bénéficiez, en effet, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la promesse de vente par lettre recommandée. Pendant ce laps de temps, aucune justification spéciale ne vous sera demandée (Art. L.271.1 du Code de la construction et de l’habitation) et, comme pour tout contrat, vous êtes pleinement en droit de revenir sur votre décision.

Avant 45 jours…

Au-delà de ce délai, seules les clauses suspensives inscrites préalablement dans la promesse permettent l’annulation de la vente en bonne et due forme. Si l’on connaît bien celle concernant l’obtention d’un prêt (issue de l’Article L312-16 du Code de la consommation), d’autres clauses telles que l’obtention de l’assurance du prêt ou d’un permis de construire peuvent être inscrites. Et de fait, si vous pouvez apporter la preuve d’une fin de non-recevoir, la vente sera annulée et ce, sans indemnités supplémentaires.

Après la signature de l’acte de vente

Dans ce cas, seule l’existence de vices du consentement ou de vices cachés peuvent entraîner l’annulation de la vente ou le remboursement d’une partie du prix de vente.

À savoir. Si les délais légaux sont passés mais que vous ne souhaitez plus acheter ce bien, l’indemnité que vous avez versée précédemment reviendra de plein droit au vendeur. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’une action en justice du vendeur pour vous contraindre à honorer la vente.

Et vous, avez-vous déjà signé une promesse de vente ? Avez-vous fait l’expérience d’une annulation d’acte de vente ? Comment cela s’est-il passé ? Faites-nous part de votre expérience et de vos conseils, le blog est là pour ça !

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5 commentaires
  1. Anonyme

    bonjour à tous, j’ai signé un compromis de venter pour un appartement il y a de cela 4 mois…J’ai longuement hésité pour me rétracter pendant le laps de temps de 7 jours après réception de la lettre recommandée du compromis ! je n’étais ni à l’aise, ni satisfaite de cette résidence qui ne me rassurait pas du tout. Aujourd’hui , cela fait un bon mois que je suis installée , je rencontre malheureusement des gros problèmes de voisinage, locataires, qui plus est , et me sens bien démunie par rapport à tout ça ! Car visiblement , il y a , dans cette résidence de locataires peu scrupuleux, qui posent problème , mais qui louent à des propriétaires complètement indifférents ! alors que faire ?

  2. Amélie

    Bonjour,
    Je trouve votre article très interressant
    Je voudrais savoir qu’elle est la différence entre l’annulation d’une promesse de vente et l’annulation d’une vente immobilière?
    Cordialement

  3. Anonyme

    Si un compromis a été signé mais que le bien se situe dans une zone inondable et que cela n’a pas été acté est ce que le compromis peut être annulé ?
    Merci de votre réponse c est urgent

  4. Pascal Tatoni

    C’est très pratique votre idée de proposer un tel article, du fait que beaucoup de gens n’arrivent pas encore à bien comprendre le véritable sens de cette opération.

  5. VOLLE Louis

    Bonjour,
    J’ai fais une proposition d’achat d’un bien immobilier,du montant demandé par l’agence,puis j’ai signe un compromis de vente chez mon notaire.
    J’ai immédiatement versé au notaire des vendeurs le montant de garantie qu’il demandait.
    Hors Le notaire des vendeurs ne m’a jamais envoyé les lettres recommandées justifiant
    la signature de ce compromis.Après renseignement il s’avère que l’agence chargée de la transaction ma fait signer une proposition d’un bien dont l’un des propriétaires n’avait pas autorisé la vente et le notaire m’a fait signer un compromis et encaissé la garantie en connaissance de cause puis qu’il traite la succession de mes vendeurs.
    Il y aura bientôt 3 mois que j’ai signé ce compromis,quels sont mes recours?

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