Questions d'argent et de droit

Les sanctions financières en cas de défaillance dans le remboursement d’un prêt immobilier

Coup du sort, mauvaise passe… cela peut arriver à tout le monde d’avoir des difficultés pour honorer ses mensualités. Quels sont les risques ? Comment les anticiper et éviter que la situation n’empire ? Par ici les solutions !

Ce que le non-paiement peut engendrer

Il faut savoir qu’avant toutes sanctions financières et en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit, le prêteur est en droit de vous signaler auprès du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France, le FICP. L’établissement qui a prêté cet argent est néanmoins dans l’obligation de vous avertir de son intention. Vous bénéficiez alors

de 30 jours pour régulariser cette situation et éviter l’inscription définitive.

C’est une inscription lourde de sens qui court sur 5 ans et dont les fichiers sont scrupuleusement étudiés pour toute demande de prêts à venir. Pour autant, si votre situation se rétablit et que vous régularisez vos créances, vous pouvez demander à être radié de ce fichier. Cette formalité n’est pas automatique et il vous appartient de faire jouer votre droit de rectification auprès de l’organisme prêteur qui transmettra à la Banque de France.

Quelles sont les différentes sanctions possibles ?

À partir du moment où le crédit n’est plus remboursé, le prêteur, qu’il soit une banque ou un organisme financier, dispose de trois moyens pour obtenir réparation.

Problèmes d'argent

Faire appel à votre caution

Que ce soit une personne physique ou un organisme, le prêteur fera appel dans la plupart des cas et, en premier lieu, à votre caution. Dès lors que vous êtes inscrit au FICP, votre banque sera même dans l’obligation de l’en informer.

À savoir. Entre la date du 1er incident et celle à laquelle votre caution a été informée de vos difficultés, le prêteur ne peut exiger des intérêts ou des pénalités de retard.

Les pénalités de retard

Cette majoration ne pourra excéder plus de 3 points et devra être levée dès que votre situation sera régularisée.

Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Cela signifie que le prêteur désire non seulement la totalité du prêt en cours mais aussi tous les intérêts échus. En outre, il est en droit de réclamer une indemnité qui peut représenter jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non versés.

À savoir. Tant que le règlement des sommes dues n’est pas effectué, des intérêts de retard à un taux égal à celui de votre prêt sont produits.

Avant que la situation ne dégénère…

Plutôt que laisser le cours des choses empirer, voici trois solutions pour faire face à vos difficultés et éviter de payer des pénalités.

Anticiper et prévenir votre banquier

Il est possible de demander des délais de paiement, l’important est de contacter au plus vite l’organisme financier ou l’établissement bancaire qui vous a octroyé le prêt. En justifiant votre situation actuelle et à l’aide de documents (facture de dépense imprévue, documents Pôle emploi en cas de chômage ou relevés de compte(s) si cumul de plusieurs prêts, etc.), le prêteur peut vous octroyer ce délai, néanmoins ce n’est pas une obligation de sa part.

À savoir. S’il accepte, vous pourrez alors opter avec lui pour un report de mensualités. Généralement, ce report est assorti d’intérêts que vous devrez payer pendant toute sa durée et égaux au taux du prêt en question.

Faire jouer votre assurance

Le saviez-vous ? L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire, en revanche, elle est vivement conseillée afin de se prémunir de certaines déroutes. Dans des cas précis comme la maladie, l’invalidité ou la perte d’emploi, avoir recours à cette assurance permet d’éviter les pénalités, de plus, certaines couvrent la totalité ou presque des mensualités du crédit immobilier.

Demander un délai de grâce auprès de la justice

Cette demande doit être formalisée auprès du juge du tribunal d’instance avec, à l’appui, des documents prouvant vos difficultés, votre bonne foi et votre motivation pour rembourser vos créances. Un dossier complet de votre situation avec vos ressources, vos charges et vos remboursements en cours devra être fourni pour que le magistrat prononce une suspension de vos obligations de débiteur.

À savoir. Cette suspension n’est pas un droit automatique et ne peut s’exercer plus de deux ans.

Et vous, avez-vous déjà éprouvé des difficultés à rembourser vos mensualités ? Votre banque vous a-t-elle aidé lors de cette mauvaisepasse ? Votre assurance a-t-elle été efficace ? Faites nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

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7 commentaires
  1. Anonyme

    je trouve cela une honte mettre les gens encore plus dans rouge et encore plus probléme

  2. Pier92260

    Même s’il convient d’en informer d’abord son banquier en cas de non paiement, je trouve que le choix de l’assurance est négligé par les acheteurs.
    La plupart des banques proposent des assurances basiques (Décès, PTIA) à des prix exorbitants pour ce qu’elle couvre.
    En comparant plusieurs assurances (ce qui prend du temps mais permet de rester l’esprit tranquille) j’ai pu m’assurer pour le mm prix que ds ma banque mais ac en plus des garanties sur les Incapiacité Permanente Totale ou Partielle (IPT IPP) Incapacité Temporaire Totale et même chomage (APE) ( cf http://www.acommeassure.com/assurances-pret-immobilier pr l’explication des garanties)

    Pour l’instant je touche du bois pour ne pas avoir besoin de faire jouer mon assurance, mais je suis confiant et je sais pr quels pbs je suis couvert !

  3. Frédéric RIOT

    Les crédits immobiliers comportent des erreurs de calcul du TEG dans 70% des cas selon UFC que choisir et le président des usagers des banques. Vous pouvez récupérez de belles sommes si les erreurs sont avérées.

    Nous proposons une étude gratuite de votre crédit immobilier

    Vous pouvez me contacter si vous avez des questions au 06.01.71.39.91 et visiter notre site internet http://www.erreurdelabanque.fr

  4. boulon

    Je viens de faire un rachat de crédit immobilier depuis le mois de juin mais l anciencrédit se prélevé encore ils viennent juste de retrouver mon chèque et se qu il y a des frais qu ils pourraient me reverseensuite suite à leursite erreur

  5. gehbauer

    bonjour
    je voudrais des infos car je n’ai pas réglé mes échéances de prèts depuis 3 ans et je n’est jamais eu de nouvelles de la banque.
    ont ils un délai maximum pour me réclamer leur argent?
    merci de vos réponse

  6. Séraphin Tshibangu

    Bonjour,
    Existe-t-il une réglementation délimitant ou fixant les intérêts de retard d’un prêt?
    En applicant un taux mensuel de 1%(12% l’an), une banque peut-elle se permettre de fixer les intérêts de retard mensuel à 4%(48%)

  7. Manu Motale

    Bonjour à tous,

    Besoin d’Aide SVP
    Ma demande concerne un prêt étudiant de 4000 euros que j’ai fait il y a 4 ans auprès de BNP Paribas à Lyon.
    Je remboursais un montant 125 eur/mois. il me restait à peu près 600 eur sur la totalité du montant à l’époque, sauf que j’étais dans l’incapacité de rembourser puisque j’ai été diplômé mais au chômage.
    La banque m’a relancé plusieurs fois, et je les ai informé de ma situation en faisant une demande de blocage de ce montant jusqu’à ce que je trouve un emploi et rembourse le reste du montant avec qlq pénalités.
    Aujourd’hui, et pendant toute cette période, la banque n’a pas pris en considération ma demande et m’a fiché dans les organismes bancaires et de crédit en passant par une société de recouvrement qui me réclame pus de 2400 euros.

    Maintenant, je ne peux pas bénéficier d’une carte de crédit, ni de crédit jusqu’à 2022.

    Je voudrai savoir quelle démarche je devrais commencer pour rentrer en négociation et pour rembourser ce que je leur dois (600 + pénalité) et surtout pour être radié de ce fichage.

    Qu’en pensez vous ?

    Merci bcp de votre aide.

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