Questions d'argent et de droit

Comment obtenir la révision de sa facture d’eau, en cas de fuite ?

Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement et il vous est peut-être déjà arrivé de constater une consommation anormale d’eau à réception de votre facture .Le montant astronomique mentionné peut être dû à des fuites. Quels sont les recours pour y remédier ? Pour en savoir plus, suivez le guide!

Gare à la fuite

L’eau est une ressource précieuse et qui se raréfie. Sa consommation doit être surveillée avec soin, notamment en cas de fuites qui peuvent engendrer des factures jusqu’à quatre fois plus élevées que la normale. Une situation déjà vécue par nombre de consommateurs dans le passé. Face à ce problème, une loi dite « fuites d’eau après compteur et consommation anormale »a été votée afin d’améliorer la situation des usagers.

Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann permet un plafonnement des factures suite à une fuite d’eau sur canalisation, bien souvent non identifiée. Elle s’adresse aux particuliers résidant dans des locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse de logements individuels ou collectifs.Les demandes des bailleurs et des syndics sont aussi potentiellement recevables.

À savoir.Ce dispositif ne couvre ni les fuites dues à des appareils ménagers, ni celles liées aux équipements sanitaires ou de chauffage.

Fuite d'eau

Information obligatoire en cas de consommation anormale

Cette loi s’applique dans le cas où l’augmentation du volume d’eau consommé est due à une fuite de canalisation (signe d’une consommation anormale), soit au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l’abonné dans le même local d’habitation sur une période équivalente au cours des trois dernières années. Ce dispositif impose aux distributeurs d’eau d’informer l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation dans les plus brefs délais, et au plus tard lors de l’envoi de la facture. Il exonère aussi l’abonné du paiement de l’excédent de consommation. Pour en bénéficier, le particulier doit :

– faire réparer la fuite en faisant appel à une entreprise de plomberie dès qu’il en est informé ;

– fournir à son distributeur d’eau une attestation de réparation indiquant la localisation de la fuite et la date de réparation, dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier de la part de son fournisseur.

À savoir.En cas d’impossibilité de localiser la fuite, l’abonné peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur au service d’eau potable, en application de l’article L. 2224-12-4 III bis alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.Le service lui notifie sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la demande dont il est saisi.

Enfin, dès que tous ces points sont validés, le service d’eau doit appliquer le principe de plafonnement de la facture d’eau au double de la consommation de référence.

Par ailleurs, notez aussi que les volumes imputables aux fuites d’eau sur canalisation n’entrent pas dans le calcul des redevances liées à la part d’assainissement.

Et vous, avez-vous déjà fait la désagréable expérience d’une fuite d’eau chez vous ? Comment vous en êtes-vous sorti ? Venez partager vos conseils et astuces, le blog est là pour ça !

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Un commentaire
  1. romy

    le mieux est se rapprocher du Médiateur de l’eau qui traite les litiges liés à l’eau et/ou de l’assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l’association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l’avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L’avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d’accord.
    Plus d’infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

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