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Gestion de copropriété, ce qui va changer

Le saviez-vous ? La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), qui est en passe d’être appliquée, concerne également les copropriétés ! Après la garantie universelle, l’encadrement des loyers et de nombreux changements pour les locataires, zoom sur la gestion de copropriété et les deux mesures phares qui vont changer la donne.

Copropriété

Plus d’informations pour les futurs acheteurs

Pas toujours facile d’acheter un bien en copropriété en toute connaissance de cause… Dorénavant le vendeur sera contraint d’indiquer dans son annonce :

•  le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
•  le nombre de lots concernés par l’annonce ;
•  le montant moyen annuel des charges réglées par le vendeur ;
•  si la copropriété fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou si le syndicat est placé sous administration provisoire (mandataire ad hoc ou administrateur provisoire) ;
•  les éventuelles procédures judiciaires en cours dans la copropriété tels que les impayés.

Ces renseignements supplémentaires, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de la superficie du bien mesurée selon la loi Carrez, ont pour but de donner une vision d’ensemble plus rapide aux aspirants acheteurs. Ces nouvelles contraintes s’intensifient même à partir de la signature d’un compromis de vente.

De nouvelles contraintes avant de conclure la vente

Si, auparavant, une kyrielle de documents devait être présentée à la signature de l’acte définitif, cela intervient désormais dès le compromis de vente, la loi Alur imposant de fournir bon nombre d’attestations comme :

•  un règlement de copropriété ;
•  les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
•  le montant des charges courantes du budget prévisionnel,
•  le carnet d’entretien de l’immeuble ;
•  les sommes restantes et dues par le vendeur au syndic de copropriété ;
•  le rapport global délivré par le syndic sur les éventuelles dettes vis-à-vis de fournisseurs ;
•  un recensement complet et daté de toutes les modifications apportées dans l’immeuble comme les divisions d’appartements ou les travaux de copropriété.

À savoir. Même si cette production de documents demande un travail supplémentaire considérable aux syndics de copropriété, tant que ces pièces n‘ont pas été transmises à l’aspirant acheteur, celui-ci est en droit de se rétracter et de revenir sur sa décision d’acheter.

Et vous, quel est votre avis sur ces changements ? Pensez-vous que ces mesures vont apporter plus de transparence entre acheteur et vendeur ? Craignez-vous qu’elles ralentissent les délais de vente ? Faites-nous part de votre point de vue, le blog est là pour ça !

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2 commentaires
  1. caroline06

    Certains de ces renseignements, comme l’état des charges des vendeurs ou trop de documents comptables, sont, en partie une atteinte à la vie privée, ou sont sources
    de renoncement à l’achat sur des grosses copropriétés, ou les volumes financiers ont
    de quoi faire fuir à l’acheteur potentiel… Toutes les données doivent, cependant, être communiquées à l’acheteur, selon ses demandes précises, mais ne doivent pas
    nécessairement faire l’objet d’une remise en main propre systématique avant ou à la
    signature d’un compromis de ente, lui-même, susceptible de conditions suspensives
    courantes (crédit ou autre), ainsi que d’une période de renoncement légal portée à une quinzaine de jours… Dans un marché déjà tendu, avec en plus, tous les bilans techniques préalables, ça suffit !

  2. Bruno

    Caroline,

    Je ne vois pas ou est l’atteinte à la vie privée :

    • un règlement de copropriété ;
    • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
    • le montant des charges courantes du budget prévisionnel,
    • le carnet d’entretien de l’immeuble ;
    • les sommes restantes et dues par le vendeur au syndic de copropriété ;
    • le rapport global délivré par le syndic sur les éventuelles dettes vis-à-vis de fournisseurs ;
    • un recensement complet et daté de toutes les modifications apportées dans l’immeuble comme les divisions d’appartements ou les travaux de copropriété.

    Cette nouvelle loi permettra surtout aux acheteurs dont je fais parti d’acheter en toute transparence et d’avoir accès aux informations que les syndics ne dévoilent pas volontairement ou involontairement.

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