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Loi Alur, ce qui va changer pour les meublés

La loi Alur : nous vous avons déjà parlé, et pour cause. Cette loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové a l’ambition de simplifier et accroître l’offre d’habitations.  Alors que de nombreux changements sont au programme, le gouvernement s’est aussi penché sur le cas des biens loués en meublé. Pour en savoir plus, suivez le guide !

Un contrat-type de location

À l’instar des locations vides, un contrat-type sera défini par décret et en Conseil d’État pour protéger les futurs locataires de clauses trop restrictives, tout en rendant la démarche plus simple pour les bailleurs. Ce contrat-type deviendra dès lors la référence pour tous les logements à louer et permettra ainsi d’éviter la paperasserie et les pertes de temps.

Logement meublé

Un état des lieux plus complet

Source de conflits fréquents entre bailleurs et locataires, la rédaction de l’état des lieux d’entrée dans le logement peut parfois poser quelques problèmes lors de la sortie. Pour éviter ce genre de désagrément, le locataire pourra demander à son bailleur de compléter l’état des lieux dans les 10 jours après la signature du contrat de location.

Une définition plus précise du meublé

Jusqu’à présent, aucun document ne définissait clairement les éléments essentiels devant être présents dans un meublé. Si ledit logement « meublé » doit en effet permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement, la loi Alur compte clarifier cette définition du confort en publiant un décret qui mentionnera les objets indispensables du quotidien à fournir au locataire.

Des loyers encadrés

C’est la mesure phare de la loi Alur : plafonner les loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants dans les zones dites « tendues », où il est difficile de se loger. Le montant des loyers des logements vides ou meublés devra être fixé en fonction de la fourchette établie par le préfet, qui s’appuiera lui-même sur le niveau des loyers du secteur concerné.

À savoir : cette mesure devrait être effective à partir de l’automne 2014 pour l’Île-de-France, mais prendra un peu plus de temps pour s’appliquer dans le reste de la France.

Des conditions de reprises restreintes

Si, auparavant, le délai de préavis était de trois mois, le bailleur pouvait faire valoir trois raisons pour donner congé au locataire : la vente du bien, des impayés importants ou de nombreuses dégradations, et autres fautes lourdes de la part du locataire. Le bailleur était également dans son droit s’il souhaitait récupérer son logement pour y loger un membre de sa famille ou un tiers. Dorénavant, lorsque le propriétaire désire récupérer son bien, il ne peut le faire que s’il souhaite s’y installer lui-même ou son conjoint, voire qu’il le destine à ses ascendants ou descendants avec leurs conjoints.

À savoir : les propriétaires peu scrupuleux qui seraient tentés d’invoquer un motif infondé risquent une amende de 6 000 euros, ainsi que la réparation du préjudice subi par leur ancien locataire.

Et vous, que pensez-vous de ces nouvelles mesures ? Vont-elles, selon vous, fluidifier l’accès au logement dans les zones dites « tendues » ? Pensez-vous qu’elles sont trop restrictives pour les propriétaires ? Venez donner votre avis, le blog est là pour ça !

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3 commentaires
  1. CHABROL

    Lorsque l’on veut revenir sur son départ, comment faut-il faire si votre préavis prend fin trois mois après son désire de partir, déçu, vous ne voulez plus partir. Que faire ? Cela s’est produit pour moi. J’avais donné congé de mon appartement début juin (1juin), mon préavis prenais fin le 29 août 2013. Je n’ai pas pu revenir seule dans mon logement. Je n’avais aucun loyer en retard. Ça faisait quatorze ans que je louais chez ce bailleur, jamais un seul ennui avec lui. Je suis invalide. J’ai erré les rues pendant trois semaines. Depuis ce temps, j’ai perdu 33kg. J’ai fait une nouvelle demande de logement chez ce bailleur, elle a été enregistrée le 17/09/2013. Je devais avoir aussitôt un logement. J’attends, j’attends. J’ai cru à un hypocrite. J’ai demandé la séparation de corps. Je vis sous le même toit que mon mari. J’habite actuellement la Haute-Loire, je veux revenir en Haute-Savoie. Je préfère la Haute-Savoie.

  2. Seb31

    Toujours le même problème avec les nouvelles lois liées à l’immobilier : il faut attendre au moins un an avant de savoir si cela fonctionne réellement ! Ce que je reproche à la loi ALUR, c’est qu’elle est sur de nombreux points top « orientée politiquement ». Elle part du principe que les propriétaires ne sont guidés que par la rentabilité alors que, pour la plupart, ils souhaitent bâtir un patrimoine, les rentes locatives n’entrant qu’au second plan. Cependant, il vrai qu’avec la première loi Duflot (cf: http://www.loi-duflot.fr/definition-de-la-loi-duflot/ ), l’ancienne avait déjà fait un cadeau aux propriétaires, ce qui explique que la loi ALUR soit à l’avantage des locataires.

  3. rey

    le depot de garantie est fixé a un mois de caution cela est tres bien mais pourquoi le préavis reste a trois mois, cela n’est pas facile de trouver un autre logement qui lui sera certainement libre de suite en effet les propriétaire attendent le dernier moment pour remettre leur bien sur le marche de la location
    nous pourrions nous pas assouplir le délai congés.

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