Je cherche un logement

Ce que la loi Alur va changer pour les locataires

Du nouveau pour les locataires ou les personnes en quête d’un nouveau bien, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adoptée par le Parlement et compte bien apporter des clarifications aux problèmes des Français pour se loger. Découvrez quatre mesures clés de la toute nouvelle loi, qui prendra effet à l’automne pour Paris, puis progressivement pour les vingt-huit agglomérations françaises de plus de 50 000 habitants.

Des frais d’agence partagés

Si, actuellement, emménager dans un nouveau logement comporte des frais d’agence immobilière, la loi Alur prévoit que ces dépenses soient partagées avec le propriétaire.

En clair, les frais de mise en location (appelés aussi « honoraires d’agence ») reviendront au bailleur. Parallèlement, les frais liés à l’organisation des visites, la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail seront partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Location

Un bail type

Ce contrat formel portera des mentions obligatoires avec, notamment, le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier bail, le montant du loyer, mais aussi du loyer du locataire précédent. En annexe du bail, le bailleur devra également fournir une notice sur les droits et obligations qui concernent le locataire, ainsi qu’un diagnostic de l’état de l’installation électrique.

Des délais raccourcis

Dès la mise en application de cette loi, le délai de préavis pour quitter un logement sera ramené à un mois dans les zones tendues. Cette mesure concernera toutes les locations meublées ou vides.

De plus, lorsque vous quitterez votre ancien logement, le délai de restitution de votre dépôt de garantie sera d’un mois au lieu de deux, dans la mesure où aucune des deux parties (bailleur ou locataire) n’émettra de réserves au cours de l’état des lieux de sortie. En cas de rétention abusive de cette somme d’argent, le bailleur pourra être sanctionné en s’acquittant d’une pénalité
de 10 % du montant du loyer par mois de retard.

Des démarches simplifiées

Toujours dans le décret à venir, on trouvera une liste exhaustive du nombre de documents à fournir dans le dossier de recherche. Pour gagner du temps et formaliser la démarche, une liste des pièces exigibles pour le locataire et sa caution sera clairement établie.

Parmi les différentes mesures qui vont voir le jour, un statut de colocation sera également créé, permettant ainsi au bailleur d’établir des contrats multiples avec chacun des colocataires. Une mesure incitative qui permettra de faciliter ce mode de location de plus en plus répandu.

Concrètement, il faudra attendre que les décrets d’application voient le jour pour que toutes ces nouvelles mesures soient mises en place. Afin d’être effectives à la rentrée 2014, elles devraient (normalement) être publiées avant l’été et nous ne manquerons pas de vous en informer.

Et vous, que pensez-vous de ces nouvelles mesures à venir ? Les trouvez-vous pertinentes pour simplifier les démarches des locataires ? Faites-nous part de votre avis, le blog est là pour ça !

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19 commentaires
  1. Résidence La Grivelière

    Bonjours, belle appartement c’est tellement convivial et naturiste c’est ce que beaucoup de gens cherche actuellement comme localité.

  2. riviera

    connaitre mes droits

  3. agence immobilière marrakech

    Merci pour cet article intéressant,

  4. lacure

    bonjour,je voulais faire un commentaire pour vous demander si c’est bien logique de nous faire payer le mois de caution alors qu’il y a des frais d’agence tout cela pour vous dire que ça n’a servie a rien alors d’enlever les 3 mois de cautions qu’il y avait autrefois quand ont passer par des particulier.cela veut dire maintenant qu’il nous faut des salaires de ministre pour pouvoir se loger.

  5. luciole

    Est ce que cette nouvelle loi Alur protège les personnes à partir de 65 ans à rester dans leur appartement, si à la fin de leur bail le propriétaire leur demande de quitter celui-çi pour la raison de la vente à la découpe?merçi de bien vouloir me répondre.

  6. autin

    je trouve que 1 mois de préavis est mieux que 3 mois ,car les locations sont disponible de suite ou le mois d apres ,moi je suis passée a coté de plusieurs logement car j ai 3 mois de préavis.

  7. VERNET

    Tout à fait d’accord avec AUTUN; comment faut-il procéder lorsque , d’une part,l’on doit donner 3 mois de préavis et que, d’autre part, les locations se font dans le mois
    suivant? Encore une incohérence parmi tant d’autres…

  8. tartas

    oui cela peu changer certaine chose surtout pour les petits salaires je passe par cette épreuve veuve depuis trois mois obligé de quitter mon loyer pour cosse de vente jais un cou de cœur pour un petit loyer qui et a louer (tenez vous bien 530 euro loyer 495 caution 597 agence total 1522 euro)) alors que font les petits et bien on dis((tout triste..NON je ne peu pas donc je crois que se partage sera le bien venu merci

  9. David

    Enfin une loi qui adopte une grille de lecture en faveur des locataires et non plus des propriétaires… Je regrette néanmoins que la plupart des réformes citées ci-dessous aient été modifiées par rapport au texte originel. Mais on ne peut pas tout avoir…

  10. David

    Il reste néanmoins des marges de manœuvre pour réformer durablement le marché de l’immobilier. Il n’est pas sûr, à propos des frais d’agences, que cela soit favorable aux locataires : http://www.lexpress.fr/actualite/immobilier/immobilier-des-frais-d-agence-plus-favorables-aux-locataires_1500655.html

  11. babbethh

    Bonjour,
    je pense qu’il y as un équilibre dans les pensées des locataires comme des propriétaires.
    Je suis propriétaire et nous nous n’avons pas grand chose pour nous aider, je répondrais donc.
    –les mois de préavis en général je les apiques en fonction des situations si le locataires a trouvé un logement je lui applique un seul mois, sinon je suis la loi tout est en fonction du locataire.
    –le mois de caution je l’aurais laissé a deux, malheureusement nous ne récupérons pas les appartements en états (meuble évier détruit – douche rempli de champignon – troue dans les murs – carrelage cassé – sinistre d’eau non réparé mais le locataire a touché l’assurance…..) en dix ans j’ai eut plein de surprise et toutes a ma charge, a oui désinfection pour blattes et cafard, sans compté les mois de loyer non payé.
    –les frais d’agence dépende de l’agence la mienne n’en facture pas si le locataire a du mal a fournir la caution
    nous avons tous des désagrément lors d’une location propriétaire comme locataire, mais les propriétaires sont pénalisé quand il y as trop de frais, car les banques pénalise les propriétaires qui ont des crédits immobilier, aucun cadeaux n’est permis.

  12. mad.labro

    j’en ai marre mes propriétaires vont vendre la maison que j’occupe depuis 9ans.
    dans l’hérault cela à été le mème problème,ce n’est plus possible de supporter encore ce traumatisme.j’ai perdu mon époux cela fait 4 ans.maintenant moralement cela
    devient insupportable!j’ai envie de me suicidé…a 68 ans il faut tous recommencer et
    prendre un tout petit mouchoir de poche!j’ai envie de vous dire merde a tous et d’en finir avec la vie

  13. mad.labro

    bonjour ,
    en réponse à tartas,si vous ne voulez pas avancé autant, pour un loyer,
    caution +loyer +frais d’agence effectivement c’est un peut gros!!
    chercher par vous mème cela vous reviendra moins cher ,pas de frais d’agences……
    bon courage ,en ce moment j’y passe……………………………..

  14. Conseiller Loi Duflot

    La loi ALUR a dernièrement créé beaucoup de polémiques à cause des mesures qu’elle contient. Une approche sociale a été privilégiée à la relance de l’investissement sur le secteur, alors qu’il peine à retrouver un niveau d’activité et d’attractivité convenable. Les différents frais que le bailleur doit assumer (agence et mise en location) lui sont par exemple néfastes, sans parler de l’encadrement des loyers qui délimite les niveaux de loyers, et cela peut nuire à la rentabilité du projet d’investissement à très long terme. Mis en place afin de contrer les aléas du marché et dans le cadre de projet dans l’immobilier locatif, le dispositif fiscal Duflot (http://www.dispositif-loiduflot.org/dispositif-duflot) est un moyen efficace de réduire ses charges fiscales. Les rentabilités sont aussi plus perceptibles grâce à la récente stabilisation des plafonds de loyers initiée par la loi ALUR. Voici donc une défiscalisation immobilière efficace (18% de réduction fiscale).

  15. Trouver un locataire

    Malheureusement nous pouvons également craindre que cette loi effraie certains « petits » propriétaires. Ce qui engendrerait une chute des investissements locatifs et ainsi des offres de locations

  16. trodono.fr

    Madame Duflot s’est occupé des frais des locataires.
    Trodono.fr s’occupe de ceux des propriétaires!
    Mettez en concurrence les agences pour la location et/ou gestion de votre bien, comparez leurs offres, et choisissez!
    Choix, avis clients, mandat en ligne. Service100% gratuit.

  17. Alexandra

    Bonjour,

    Je n’arrive pas à accéder à tronodo.fr…
    Mais c’est vrai que certains propriétaires pourraient prendre peur avec cette loi.
    Par ailleurs j’ai noté l’existence d’un site qui tente de simplifier les choses pour ce fameux propriétaire : http://www.locatme.fr/proprietaire/. Je pense qu’il y a de l’idée.

    Qu’en pensez-vous ?

    Cordialement,

  18. Emilia

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