Mon propriétaire, mon locataire

Garantie universelle des loyers, mode d’emploi

C’est l’une des mesures phares de la loi Alur et son objectif est bel et bien de faciliter les démarches et l’acquisition d’un logement à louer à partir du 1er janvier 2016. Alors, en quoi consiste la Gul ? Quels sont ses points forts et ses limites ? Pour les réponses à vos questions… suivez le guide !

Pourquoi la création d’une telle garantie ?

Le saviez-vous ? Le coût du logement dans les ménages est de plus en plus important, et représente parfois jusqu’à 40 % des revenus dans certaines régions*. L’augmentation des prix des loyers ainsi que la baisse du pouvoir d’achat sont deux facteurs qui ont largement affecté la capacité à épargner des Français, entraînant, de fait, des impayés et une méfiance légitime des propriétaires privés. Afin de rassurer ces propriétaires et de simplifier les recherches sans avancer trop d’argent, le gouvernement en place a donc voté une loi relative à la Gul (Garantie universelle des loyers).

Garantie loyer

Garanties pour les propriétaires

Alternative gratuite pour les sociétés d’assurances privées, cette garantie permet de prévenir et d’éviter les expulsions pour impayés tout en indemnisant les bailleurs dès lors qu’ils signalent le premier loyer non réglé.

Concrètement, elle est optionnelle et les propriétaires se réservent le droit de choisir entre cette garantie ou celle d’un garant via une personne physique et/ou une caution. En acceptant d’y souscrire, le bailleur sera couvert sur 18 mois mais pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

À savoir : la notion de « loyer médian » est une autre mesure de la loi Alur qui consiste à fixer un prix médian de référence sous l’égide du Préfet de la zone concernée. Toutefois, les biens d’exception ou les propriétaires ayant engagé de gros travaux au sein de leur bien pourront bénéficier de 20 % supplémentaires.

Droits et devoirs des locataires

Que vous soyez demandeur d’emploi, étudiant, apprenti ou salarié sans CDI, il n’y a pas de statut obligatoire pour profiter de cette garantie. En revanche, pour pouvoir y prétendre, vous devrez disposer de revenus supérieurs à 50 % du montant du loyer (charges comprises). Enfin, sachez qu’en tant que bénéficiaire de la GUL, en cas de loyer impayé, il vous appartiendra de justifier de votre situation et de votre bonne foi, sous peine de mesures répressives.

Et vous, que pensez-vous de cette nouvelle garantie ? Est-elle une alternative aux cautions privées et, selon vous, une bonne façon de trouver un logement plus rapidement ? Faites-nous part de votre avis, le blog est là pour ça !

* (Source : gouvernement.fr)

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14 commentaires
  1. Rénovation à Paris

    Bonjour,

    Merci pour ce partage. La nouvelle garantie est proposée pour mieux encadrer le loyer et pourrait certainement faciliter la recherche de logement. Mais il faut quand même garder à l’esprit que les propriétaires se réservent le droit de l’appliquer ou non.Alors est-ce que cela va beaucoup rendre la recherche de logement facile, tout dépendra des propriétaires.

  2. Soins homme

    Super article !

  3. Résidence La Grivelière

    Bonjour! merci pour ces renseignements précieux. Je tacherais de les bien garder en tête parce que ça m’aiderait certainement un jour.

  4. Loulou le Noir

    Je suis désolé ,mais voila encore une loi ,qui va permettre au futurs locataires de ne pas payer dès le premier mois la location ,puisque l assurance de l etat français ,payera à sa place . Cela ne va pas améliorer l obtention de logements vaccants !!!

  5. gargantua

    Pour le bailleur, je vois deux gros inconvénients à cette GUL. Le premier est la durée de 18 mois. Que se passe-t-il si l’on a un impayé au delà ? Le second sont les revenus du locataires, insuffisants vis à vis des assurances loyers impayés classiques (3 fois le montant du loyer chargé).
    A priori au delà de 18 mois, avec des revenus de 1,5 fois le montant du loyer (loyer + 50%), on ne peut même pas prendre le relais avec une assurance classique. Si l’on a un impayé, il ne nous reste que les yeux pour pleurer, sans compter le crédit qui court toujours.
    En tant que bailleur, je ne vois pas l’intérêt de cette « garantie ».

  6. Peter Chasseur Immobilier

    Tout dépendra du mode de calcul du « loyer médian ».

  7. René HENTZIEN

    Après avoir été propriétaire pendant 20, suite à une mutation professionnelle j’ai vendu mon bien immobilier. Depuis 17 ans je suis locataire, jamais je n’ai eu un seul jour de retard dans mon loyer,. Depuis 11 ans que nous somme en retraite, rien à changer.
    Pendant 10 ans, membre à la commission des litiges sur l’habitat, en qualité d’adhérent de l’association CLCV,( Consommation- Logement-Cadre de vie) Commission à laquelle J’ai eu l’occasion de participer, pour la médiation entre Bailleurs privés et Locataires, j’ai rencontré autant de mauvaise fois de la part des locataires que des Bailleurs
    Pour ma part je pense que cette nouvelle garantie est une une bonne loi.. Chacun à des droits et des devoirs..
    Mon regret, c’est qu’une nouvelle fois, le législateur à oublié de faire participer à l’élaboration de cette loi, les représentants des Locataires et les Bailleurs privés.
    Je trouve qu’il n’est pas honnête de faire une généralité sur quelques cas de mauvais payeurs..

  8. Martine

    Ce n’est pas encourageant pour louer. Toujours plus de difficultés à l’encontre des propriétaires et encouragera les locataires de mauvaises fois

  9. Sergio

    Encore une mesure pour les assistés, leur permettant légitimement de ne pas honorer leurs obligations, avis aux propriétaires intelligents: assurance à boycotter absolument, et garder le système qui fonctionne pour louer votre patrimoine: louez des produits de qualité au bon prix (soit légèrement supérieur au marché moyen), ciblez votre recherche (couple, célibataire,….) sélectionner en amont avecentretien préalable sérieux, responsabilisez et appliquezavec rigueur la liste des droits et des devoirs des propriétaires et locataires : intervenez dès qu’ un défaut apparait ou un problème de fonctionnement de votre logement afin de le résoudre, virement bancaire entre le 1er et le 3 du mois obligatoire,…Après une vingtaine d année à louer 8 biens entre particulier, jamais un logement vide et jamais 1 seul € d impayé ! Le respect mutuel est la clé de cette réussite.

  10. MILAN

    Au-delà de ces deux réformes, tous les économistes s’accordent sur le fait que seule la construction massive de logements pourra baisser les prix de l’immobilier et les loyers. Limiter les normes de construction qui augmentent le prix des logements de 15 à 20 %, favoriser la densification ou limiter le prix du foncier donneront certainement plus de résultats que la GUL et l’encadrement des loyers.

  11. DAN

    Je suis d’accord avec M. SERGIO, J’ai lu les commentaires, mais il faut aussi savoir qu’il y a de bons locataires. J’ai été en location pendant 17 ans dans la région nantaise, je n’ai jamais eu de problème avec mes propriétaires qui me louai 1 partie de leur maison. Il faut aussi savoir qu’être une femme divorcée, qui a élevé ses enfants et qui est à la retraite, demander 3 fois le montant du loyer, ce n’est pas facile de se loger.

  12. mad.labro

    bonjour ,je suis bien d’accord avec mr sergio, mon mari et moi nous etions propriétaires et hélas!la vie a fait ,que nous avons été obligés de vendre ,il y à 10ans
    environs,. avec cette montée folle ,en puissance..et continuelle,nous n’avons pas réussi a nous relogés,puisque il nous fallait 4 fois plus ,de budget ,et ce n’était plus possible d’acheter a nouveau.donc je suis locataire depuis plus de 10ans et je peut dire que le premier du mois mon loyer est payé a date fixe ,et je suis en haute -garonne dans un petit village , en retraite.
    mes propriétaires désirent vendre leur appartement et maintenant si je veut rester
    sur le mème secteur,il me faut payer 650euro de loyer a st mamet de luchon…quelle honte !!!!!!finalement rien ne change…..je vais voté fn….ou communiste !!!!

  13. Conseil Dispositif Duflot

    Entre l’encadrement des loyers et la GUL qui démotivent l’investissement dans l’immobilier locatif, ce gouvernement et sa majorité au Parlement ne sont pas prêts à voir se réaliser l’engagement présidentiel des 500 000 logements construits par an. De par la limitation de la rentabilité des projets immobiliers des investisseurs, cette GUL démotive les intervenants d’effectuer des placements dans l’immobilier locatif. Pour les investisseurs potentiels la confiance n’est pas prête à être rétablie avec ce genre de mesures tendant à surprotéger les locataires aux dépends des propriétaires, tout en risquant de coûter cher à l’état avec nos impôts… Pourtant le dispositif de défiscalisation Duflot (http://www.dispositif-loiduflot.org/dispositif-duflot), après avoir connu des débuts fébriles, est enfin en train de convaincre, et bon nombre d’investisseurs ont été séduit par lui, surtout depuis fin 2013.

  14. agence toulouse 31 immobilier

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