Moi propriétaire, moi locataire

Comment récupérer un dépôt de garantie conservé par le propriétaire ?

C’est là un problème très fréquent entre propriétaires et locataires dès lors que le bailleur conteste la tenue et l’aspect de l’appartement durant l’état des lieux de sortie. Alors, comment récupérer son dépôt de garantie en bonne intelligence et sans (trop) de paperasserie ? La solution, c’est par ici !

Locataires : rendez un appartement exemplaire

C’est un conseil de bon sens qui n’est, hélas, pas toujours mis en pratique. Entre les cartons du déménagement et la logistique pour s’installer dans un nouveau logement, certains en oublieraient presque l’état des lieux de sortie et la remise des clés au propriétaire.

Loft vide

L’accent doit être mis sur la propreté mais aussi sur toutes les réparations et autres menus entretiens qui incombent au locataire pour tout ce qui touche : les gouttières, les canalisations (douche, évier et toilettes), les prises électriques, les joints et même les poignées de porte, sans oublier le passage d’enduits dans les endroits endommagés (plinthes, encadrements de porte, de fenêtres…). Enfin, si au moment de votre emménagement dans les lieux les peintures étaient nickel, pensez à les rafraîchir !

Droits et devoirs du propriétaire

Le dépôt de garantie du locataire n’est en aucun cas une avance sur les prochains frais de travaux. En revanche, la loi autorise aux bailleurs un délai de deux mois pour restituer cet argent afin de couvrir d’éventuels impayés de loyers, d’entretien de chaudière par un professionnel, de taille du jardin ou de ramonage.

Même si le logement est en parfait état, cette retenue provisoire permet aussi régulariser les charges. À cette fin, le bailleur peut alors garder une quote-part de 25 % maximum du dépôt de garantie.

En cas de litige…

Passé le délai de deux mois et sans autres explications de la part du bailleur, le propriétaire se trouve dans l’illégalité. L’ancien locataire doit alors lui envoyer une lettre de réclamation en recommandé, ainsi qu’à la commission départementale de conciliation. Il s’agit d’un organisme et non d’une juridiction, composé à égalité de représentants de bailleurs et de locataires, qui est là pour tenter de régler à l’amiable ce litige. Si toutefois les deux parties n’arrivent pas à trouver d’accord, il ne reste plus qu’à solliciter le juge de proximité, ce qui est bien sûr plus coûteux et plus long.

Ce que la loi Alur va changer

Comme nous en faisions mention récemment, la loi Alur, qui prendra effet dans quelques mois va opérer plusieurs changements significatifs:

•   Si jusqu’ici il n’y avait pas de plafond pour le montant du dépôt de garantie des locations meublées, la nouvelle loi va instaurer un maximum correspondant à deux mois de loyers hors charges.

•   Enfin, s’il n’y a pas de litige entre le locataire et le bailleur, ce dernier ne dispose plus que d’un mois pour restituer la caution. Et en cas de retard, il encourt une pénalité d’un montant de 10 % du dépôt pour chaque mois de retard.

Et vous, avez-vous déjà rencontré des problèmes, en tant que locataire ou propriétaire, concernant le dépôt de garantie ? Quels arrangements avez-vous trouvé ? Pensez-vous que les dispositions de la loi Alur soient une bonne chose ? Faites-nous part de votre expérience et venez partager votre avis, le blog est là pour ça !

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , , ,
5 commentaires
  1. jean

    bonjour .depuis 11.ans je n aie pas revue ma caution pouquoi .merci de me repondre….

  2. Résidence La Grivelière

    Bonjours! Merci pour cette guide ça nous aide beaucoup.

  3. Moreau

    ma fille n’a pas reçu sa caution elle a porté plainte le propriétaire ne s’est jamais présenté n’a jamais été chercher les lettres recommandées que ma fille lui a envoyé cela fait 3 ans maintenant de plus le propriétaire n’avait pas fait d’état des lieux car il n’avait pas fini les travaux ma fille a les photos à l’appui elle est parti sans le revoir quoi faire ?

  4. Fastimmo Réunion

    Bonjour,
    Merci pour ces conseils bien pratiques. Il est bien vrai qu’il s’agit ici d’un cas très fréquent qui peut poser problème. Personnellement, rien ne vaut un accord à l’amiable. Si une intervention juridique s’avère nécessaire, il faudrait déjà s’apprêter à s’engager en temps et en argent.

  5. lacome

    mon ancien propriétaire à gardé une cuisine entièrement équipée que j’ai acheté aux précédents locataires ! 1800 euros ! le propriétaire à refusé de me rendre cette somme lorsque j’ai quittée la maison sous prétexte que qi’il devait arracher les meubles collés et devoir refaire l’enduit . j’ai la facture mais impossible de récupérer les meubles car il à changé tt de suite les barillets des portes ! est il ds son droit ?

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook