Questions d'argent et de droit

Régularisation des droits de propriété, les nouveautés 2014

Il y a du nouveau dans le monde de l’immobilier depuis le 1er janvier 2014 : Éco-prêt à taux zéro, fiscalité ou droit de mutations… De nombreux points ont changé et nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement. Mais aujourd’hui, intéressons-nous aux droits de propriété lors d’une succession.

Petit récapitulatif

Lorsque vous héritez, en tant que bénéficiaire, que vous soyez époux survivant, légataire, donataire, et quel que soit votre lien de parenté avec le défunt, vous devez impérativement déposer une déclaration de succession. Cette déclaration est nécessaire afin d’accéder au droit de propriété qui débloquera ainsi l’accès pour avoir le droit :

  • d’utiliser le logement, c’est-à-dire de l’habiter ;
  • de percevoir les revenus générés par le logement, en le louant ;
  • de disposer du logement, en prenant la décision de le vendre.

Ces trois prérogatives vous permettent donc de bénéficier de l’usufruit (droit d’utiliser et droit de percevoir les revenus), mais aussi de la nue-propriété (avec le droit d’en disposer).

Succession

C’était avant 

Le délai normal pour déposer la déclaration de succession était de six mois à compter du jour du testateur, si celui-ci avait eu lieu en France métropolitaine. Cependant, des délais plus longs étaient prévus dans certaines circonstances définies par la loi, comme lorsque ledit décès avait lieu hors de France métropolitaine. Le délai était alors de un an.

Ça commence aujourd’hui

Vous pouvez désormais bénéficier de 24 mois à compter de la date du décès du testateur pour effectuer ce dépôt de déclaration de succession en ce qui concerne les immeubles et les droits immobiliers.

Cas particuliers

Vous pouvez être à la fois dispensé de déclaration de succession et du paiement des droits impliqués si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros. Vous serez également exonéré si vous êtes conjoint, partenaire de Pacs ou enfant du défunt, que vous n’avez pas bénéficié de sa part d’une donation ou d’un don manuel et que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros.

Notaire, obligatoire ?

Afin de n’oublier aucune démarche et de ne pas commettre d’erreurs lors de la succession, nous sommes une majorité à avoir recours à un notaire. Pourtant, même si cette succession implique des biens immobiliers, un notaire n’est pas indispensable et la déclaration de succession peut tout à fait être rédigée par le ou les héritiers puis, par la suite, être envoyée au service des impôts.

Et vous, avez-vous déjà été confronté à la régularisation des droits de propriété à l’occasion d’une succession ? Avez-vous fait appel à un notaire ou choisi de gérer les déclarations ad hoc par vos propres moyens ? Que pensez-vous des nouveautés 2014 ? Faites-nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

 

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5 commentaires
  1. France

    Merci pour cet article très intéressant. Je pense que l’appel à un notaire dépend de la situation dans laquelle on se trouve, et du niveau de connaissance en la matière. Pour ma part, je vais bientôt être dans cette situation, mais d’autres problèmes annexes s’y ajoutent et cela ne rend pas les choses faciles. Donc à voir …

  2. Marie

    Lorsqu’il y a un testament il faut passer par un notaire car on ne peut s’appliquer la loi seul !!
    Par contre, lorsqu’un enfant vous aide ou vous donne de l’argent assez régulièrement pour vous venir en aide, peut-on faire une reconnaissance de dettes afin que les sommes données par ce dernier n’entrent pas dans la succession ?
    Merci de votre réponse

  3. derras danielle

    Ce qui ne change pas s’est que le montant des droits de succession pour un bien immobilier doivent être réglés aux impôts alors qu’il n’est pas encore vendu, ce montant étant calculé sur l’évaluation du bien lors du décès du propriétaire. Alors qu’il me semblerait plus juste de régler ces droits après la vente effectuée.

  4. berral

    Bonjour
    Ns sommes 4, l un de nous,ne veut,ni signer la ,succession,ni louer,vendre,acheter,nos part,ni payer,la taxe fonciere,ni l assurance,ni la taxe logement vacants,ni les charges de copropriete,personne ne peut l obligerinsupportable,a qd une solution pour les heritages,( au risque de voir un bien s ecrouler,alors qu il pourrait e tre occupe,en ces tps de cri se de logement),Alors que ns sommes majoritaire!!!!! Inadmissible.
    Voilà,comment de citoyens honnetes,au regards des debiteurs,on fera de nous des
    gens cribles de dettes,malgres nous.

  5. Comte

    Bonjour, cet article est très intéressant. J’ai perdu un proche en octobre 2013 dont je suis la seule héritière grâce à un testament. Je dois payer les frais de successions en avril 2014. J’ai appelé le notaire pour lui faire part de cet article qui me dit que j’ai toujours 6 mois pour payer. Cet article convient t’il dans mon cas? Si quelqu’un pouvait me renseigner svp

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