Questions d'argent et de droit

Exonération des taxes d’habitation et foncière, les nouveaux plafonds

Taxe d’habitation, taxe foncière et autres prélèvements fiscaux, il est parfois difficile de s’y retrouver quand chaque nouvelle loi de finances apporte des modifications aux règles d’application. Sans doute savez-vous déjà que certains ménages modestes peuvent bénéficier d’un allègement de ces dispositifs, voire d’une exonération. Les différents allégements de fiscalité directe locale (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation) sont en effet revalorisés de 4 %. Mais les plafonds de ressources sont également modifiés chaque année. Êtes-vous concerné ? Le point sur ces nouveaux plafonds pour l’année à venir, et pour ne rien laisser au hasard.

Allègement et exonération en cas de faibles revenus

Sous réserve de remplir certaines conditions de revenus, il est possible de bénéficier d’un abattement ou d’une exonération des taxes d’habitation et foncière. Si le dispositif ne change pas réellement en lui-même, les plafonds de ressources pris en compte sont en revanche corrigés chaque année.

Si vous êtes âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l’allocation adulte handicapé, vous pouvez être exonéré de taxe foncière à condition que vos revenus n’excèdent pas 10 633 euros pour la première part du quotient familial et 2 839 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Sachez également que si vous êtes âgé de plus de 60 ans, veuf, titulaire de l’allocation adulte handicapé ou atteint d’une infirmité vous empêchant de subvenir à vos besoins par le biais du travail, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation si vos revenus sont inférieurs à ces mêmes plafonds.

Appartement

Plafonnement des taxes en fonction des revenus

Si vous n’êtes pas exonéré de taxe d’habitation et de taxe foncière, vous pouvez peut-être bénéficier d’un dispositif de plafonnement en fonction de vos revenus. Sachez notamment que la taxe d’habitation est limitée à 3,44 % du revenu de l’année précédente si vous ne dépassez pas 25 005 euros de ressources pour la première part du quotient familial, 5 842 euros pour la première demi-part supplémentaire et 4 598 euros pour chaque nouvelle demi-part supplémentaire.

Concernant le foncier, vous pouvez bénéficier d’une réduction de la fraction de votre taxe supérieure à 50 % de vos revenus, sous réserve de remplir les mêmes conditions de ressources.

Conditions spéciales

Ces dispositifs d’allègement et d’exonération sont automatiquement calculés par l’administration fiscale, vous n’avez donc aucune démarche à effectuer. En revanche, il existe d’autres possibilités d’abattement pour lesquelles votre participation est nécessaire.

Vous pouvez, en effet, bénéficier d’une réduction temporaire de votre taxe d’habitation si vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine (opérations ANRU) et si le montant de votre taxe d’habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de celui de votre ancien logement. Cette réduction s’applique à partir de l’année suivant votre relogement et pour une période maximum de trois années. Pour en bénéficier, il vous faut faire la demande auprès de votre centre des impôts, en n’oubliant pas de joindre les justificatifs nécessaires.

Il vous est également possible de profiter d’une réduction de la taxe foncière si votre logement destiné à la location est inoccupé. Mais les conditions sont strictes : l’inoccupation doit être indépendante de votre volonté, durer au minimum trois mois et concerner la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location. Dans ce cas, adressez une réclamation accompagnée des justificatifs nécessaires au centre des finances publiques dont dépend ledit logement.

À savoir : les plafonds de ressources cités ici concernent la métropole. Pour les habitants de Guyane et des autres départements d’outremer, les chiffres sont un peu supérieurs.

Et vous, bénéficiez-vous de ces abattements ou exonérations ? Que pensez-vous de ce système ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

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3 commentaires
  1. Petit

    merci à ces messieurs du gouvernement, qui suppriment la 1/2 part sur les impôts que bénéficiait les veuves, (situation déjà pas facile) ! ce de fait cela engendre, impôts sur le revenu ‘(que je ne payais pas) + taxe d’habitation + taxe télé +, suppression de 100 euros qui étaient accordés sur la taxe foncière + paiement de la CSG, RDS ce qui fait la retraite baisse énormément.

    à part cela, il y a énormément de personnes qui ne travaillent pas à qui on accorde le RSA, et qui bénéficient de plein d’avantages, CMU etc… il y a de quoi être révolté !!!

  2. Pralat

    Je suis veuve, j’ai 73 ans et je travaille encore car ma retraite ne me permet pas de vivre et de payer une location.
    Je suis imposable actuellement de 250€ mensuellement, , qui vont augmenter si la 1/2 part de veuve est suprimée… Que sera les prochaines années si je ne peux plus travailler ??

  3. Laurent

    Rappel : la suppression de cette demi-part avait été décidée dans le cadre de la Loi de Finances votée en décembre 2008 et donc signée par Sarkozy.
    La raison invoquée en était l’équité fiscale (celle que tout le monde réclame à la condition de ne pas être touché) ; à cet égard, cette réponse ministérielle du 05/07/2011 est claire : Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls (…), l’imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n’ayant pas eu d’enfant. Cette mesure d’équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité.
    Les effets de la mesure ont été étalés sur plusieurs années en matière d’impôt sur le revenu mais le pire est à venir pour certains contribuables : en effet la suppression de cette demi-part, définitive pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2013, ne produira ses effets qu’à compter de 2014 pour les exonérations de taxe d’habitation (qui dépend d’un revenu fiscal de référence différent selon le nombre de parts), voire 2015 pour les exonérations de CSG sur les retraites.
    Le gouvernement actuel aura donc à gérer l’impopularité d’une mesure qu’il n’a pas prise et qui de plus peut se comprendre sur le lan de l’équité.

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