Questions d'argent et de droit

Crédit immobilier, bien maîtriser les délais

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est important de bien connaître les dates et délais définis par la loi concernant l’obtention d’un prêt par un organisme bancaire. Une étape indispensable à ne négliger sous aucun prétexte. Voici le mode d’emploi.

Crédit immobilier

Délai de validation et d’acceptation

À la fin des négociations concernant le prêt immobilier, la banque fait parvenir gratuitement par courrier – et surtout pas en mains propres – une offre de crédit à l’emprunteur. Cette offre obéit à la loi dite Scrivener 2 du 13 juillet 1979, base de la législation des prêts immobiliers aux particuliers.

Elle mentionne un certain nombre d’informations obligatoires :

– identités du prêteur et de l’emprunteur ;
– nature du prêt ;
– montant et coût total du crédit ;
– durée d’emprunt, détails et coût total des assurances ;
– échéancier.

L’établissement prêteur a l’obligation de maintenir les conditions d’octroi du prêt pendant une durée minimale de trente jours. Ce n’est qu’à partir du onzième jour que l’emprunteur pourra accepter cette offre de prêt auprès de la banque, après l’avoir datée et signée, le cachet de la poste faisant foi.

Par exemple, si vous recevez une offre de votre banque le 17 février, vous ne pourrez l’accepter qu’à partir du 28 février. Vous aurez donc le temps nécessaire pour relire scrupuleusement tous les détails de cette opération et éventuellement terminer de comparer les offres de crédits d’autres établissements de prêt.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion d’opération immobilière

Sachez également que le contrat est accepté seulement si l’opération immobilière financée par ce crédit est elle-même conclue dans un délai de quatre mois. Cela signifie que si le contrat d’achat du bien n’est pas signé à l’expiration de ces quatre mois, le contrat de crédit avec l’institution financière sera automatiquement annulé.

Toutefois, ce délai peut être prolongé par les deux parties, acheteur et vendeur. Dans le cas contraire, les sommes débloquées par la banque et les frais d’études devront être remboursés par l’emprunteur.

Attention à faciliter son paiement

L’étape suivante verra la transmission par la banque du contrat de prêt signé par l’emprunteur au notaire. Il vous faudra rester attentif concernant la date de signature de l’acte de vente au bureau du notaire et le paiement des mensualités auprès de votre conseiller. En effet, pour faciliter aux mieux votre gestion, il sera préférable de faire correspondre ces deux dates. Cela vous évitera de payer inutilement des intérêts intercalaires.

Et vous, quelles difficultés avez-vous éventuellement rencontrées lors de votre crédit immobilier ? Faites-nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

 

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3 commentaires
  1. Anonyme

    Je suis passé par un courtier pour obtenir mon prêt et la banque à traîné des pieds pour mon assurance crédit que je n’ai pas pris chez elle. Elle ne voulait pas reconnaître l’assurance avec qui, pourtant, elle avait déjà travaillé. Total j’ai perdu 2 mois pour mon achat. Avait-elle le droit et quel recourt aurais-je pu avoir pour l’obliger à accepter mon dossier.
    Cordialement.

  2. Marc

    dommage j’aurais été interressé par la réponse à cette question, je rencontre moi aussi des difficultés avec mon courtier.

    Cordialement

  3. Rémi Estate

    Bon contenu, un point de vue vraiment de qualité! A bientot. Acheter en Espagne

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