Questions d'argent et de droit

Quelles obligations quand on habite au bord de l’eau?

Vivre au bord de l’eau, qui n’en a jamais rêvé ? Mais attention : dès lors que l’on est propriétaire, une multitude de règles et devoirs sont à respecter. Étang, bord de plage privée ou publique, cours d’eau et autres rivières, vous devez vous soumettre à certaines obligations… Pour tout savoir, suivez le guide !

Côté mer, chacun a le droit de circuler

Et pour cela, vous devez d’abord être en règle en mettant à disposition, s’il n’existe pas encore, « un chemin des douaniers », à savoir un espace large de trois mètres qui permet la circulation des piétons tout le long du littoral. Même les plages privées doivent offrir ce droit de passage, sauf si vous arrivez à faire jouer une clause de protection de l’environnement ou de danger pour les personnes.

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Bon à savoir :

  • Cette largeur de trois mètres est calculée en fonction de la plus haute marée, impossible donc que ce chemin soit en partie rétréci certains jours.
  • Si les piétons ne peuvent obstruer ce parcours avec leur voiture, des quads et même des VTT, vous êtes, vous aussi, tenus de faire place nette, sous peine de risquer une amende.
  • L’administration se réserve le droit d’y implanter des panneaux et de modifier le tracé du chemin si celui-ci présente des embûches mettant en péril la sécurité de tous. Si le nouveau tracé empiète un peu plus sur vos parties privatives, vous pouvez demander une indemnisation auprès de votre mairie. Mais le recours est long et il faut prouver que cette déviation vous cause un dommage dit « direct, matériel et certain. »

Les cours d’eau, chez vous mais pas tout à fait…

Que ce soit un canal, un étang, un lac ou une rivière, à partir du moment où un cours d’eau permet la navigation d’une embarcation aussi fine qu’un kayak, il est considéré comme public, comme le stipule l’article 538 du code civil et même si une partie est implantée au beau milieu de votre terrain.

Voici les obligations à respecter :

  • Vous devez mettre à disposition un chemin de halage, soit une bande de 7,80 mètres qui doit rester libre sur l’une des deux rives afin de permettre la traction des embarcations. Vous devez également observer une distance d’1,95 mètre de large avant de faire construire un bâtiment ou de planter des végétaux.
  • Si se garer sur le chemin de halage est strictement interdit pour vous comme pour le public, vous ne pouvez cependant interdire aux pêcheurs de s’installer pour la journée pour s’adonner à leur activité.
  • En contrepartie, l’État s’occupe de l’entretien des berges et s’il annexe davantage de votre terrain au domaine public, vous pouvez tout à fait prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi.

Et vous, vivez-vous au bord de l’eau ? Trouvez-vous cette situation contraignante ? Racontez-nous votre expérience et faites-nous part de vos conseils en la matière, le blog est là pour ça !

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Un commentaire
  1. Jean LEFILLIATRE

    je dirai 20/20 pour ce petit post, mais il y beaucoup de lacune, il est vrai qu’il faudrait sortir plusieurs livres de droit pour approndir ce sujet.
    mais déja beaucoup de commune, de particulier devraient s’en inspirer surtout les bords de la Méditerranée
    quelques département souvent dans l’illégalité:
    d’abord et toujours la région PACA, Alpes Maritimes, Var, Bouches du Rhône ou rime souvent magouille et bord de mer
    combien de maison, de propriétés, de commune ne respecte aucunement la loi littoral, déja ce serait bien, si cette dernière était en fin respectée

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