Mon propriétaire, mon locataire

Expulsion locative, les procédures à suivre

Malgré toutes les précautions prises à la signature du bail, il arrive qu’un locataire cesse de payer ses mensualités, pour diverses raisons. Le propriétaire qui ne reçoit plus de loyer est alors en droit de demander une expulsion, mais pas n’importe comment. Voici différents cas de figure possibles, utiles à connaître tant pour les propriétaires que pour les locataires.

La clause de résiliation

Inscrite dans la majorité des contrats de location, ce dispositif de résolution donne au propriétaire le droit de mettre un terme au bail de façon automatique. Afin de faire valoir cette possibilité, il doit néanmoins respecter diverses étapes, notamment en envoyant dans un premier temps une injonction de payer. Cet acte délivré par un huissier de justice est remis au locataire et lui ordonne de se soumettre aux obligations de paiement, en lui donnant deux mois pour régulariser la situation. Ce document rappelle également au locataire le droit élémentaire à ce sujet, à savoir qu’en cas de refus, une saisie de ses biens ou une expulsion sont envisageables passé un délai légal de deux mois.

De son côté, le locataire peut, durant ce laps de temps, demander de l’aide pour payer via le tribunal d’instance rattaché à sa ville, qui peut lui accorder un délai supplémentaire. Il peut également faire appel au fonds de solidarité pour le logement auprès du conseil général de son département.

Expulsion Location

Sans clause de résiliation

Dès lors que cette mention est inexistante, la procédure doit passer par un juge. En effet, le propriétaire n’est pas obligé d’envoyer une mise en demeure pour que le locataire règle ses loyers en retard. En revanche, pour mener à bien la procédure d’expulsion, il lui faut saisir un juge du tribunal d’instance en lui présentant les preuves qui justifieraient une telle décision, avec l’aide ou non d’un avocat. Le juge étudiera alors le dossier et prononcera soit la résiliation du bail assortie de l’expulsion, soit accordera un délai supplémentaire au locataire pour régler ses dettes.

Dans le cas où l’expulsion a été décidée, un commandement de quitter les lieux est envoyé par un huissier de justice à l’initiative du propriétaire et annonce au locataire qu’il bénéficie de deux mois pour libérer le logement. Si le locataire conteste cette décision, il peut saisir le tribunal de grande instance pour demander un délai supplémentaire, pouvant aller d’un mois à un an.

Dès lors que le délai d’expulsion arrive à son terme et si le locataire n’a toujours pas quitté les lieux, le propriétaire peut procéder à l’expulsion mais en requérant obligatoirement un huissier de justice. Pas question donc de régler la question soi-même, sous peine de poursuites judiciaires.

À savoir : l’huissier peut intervenir tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés, entre 6h et 21h et ce, sans avertir au préalable de sa visite.

Et la trêve hivernale ?

Cette disposition suspend toutes les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année, à l’exception des logements faisant l’objet d’un arrêté de péril imminent. En fonction de conditions climatiques exceptionnelles, seule une décision ministérielle peut décider d’allonger cette période. En revanche, durant ce laps de temps, rien n’empêche à un propriétaire d’engager une procédure d’expulsion.

Et vous, propriétaire ou locataire, avez-vous été confronté à ce type de situation ? Comment cela s’est-il passé et quels conseils pourriez-vous donner ? Faites-nous part de vos expériences, le blog est là pour ça !

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , ,
2 commentaires
  1. marcelo

    Ma question est, je suis le Propriétaire d’un Appartement que je loue, la Responsable de l’Agence [XXXXXXXXX] m’a imposer des Locataires ‘ sous peine de dépôt de plainte pour discrimination raciale, je ris !! Je suis moi-même de Parents émigrés (portugais) à ce jour j’ai de très gros problèmes avec mon Locataire qui me doit la somme de 5600 € de loyers impayés !! Celui si a été condamné par le Tribunal d’Instance de Longjumeau, il a eu une prolongation de bail de deux ans et c’est engager à me verser la somme de 80 € tous les mois en plus du loyer et à me verser le solde à la fin du bail qui sera fin juin 2015.

    De plus, Je pense qu’elle a dû percevoir un dessous-de-table afin d’y loger celui-ci ! Pourquoi ? J’ai fait ma petite enquête auprès du Service des Finances Public et j’apprends que ces deux cautions ne font aucune déclaration d’impôts a savoir que l’un d’entre eux a une maison toute neuve estimée à 400 000 € et l’autre ne gagne que très peu !? De plus, j’ai appris qu’une Agence Immobilière doit informer les 2 cautions tous les ans de la situation du Locataire !! Chose que l’Agence n’à jamais fait ! De plus, cette chère Mme [XXXXXXXXX] à fait la démarche auprès de l’Assurance perte de loyers hors délais ce qui à fait que Mon Locataire à atteins la somme de 122 % de dette et bien sûr, le contrat a été résilier puisque Mme [XXXXXXXXX] n’à pas fait sont travail, c’est a dire une Déclaration dans les 4 mois a l’Assurance ! Non elle a attendu 6 mois pour bien me mettre dans la M…. !!! Quand j’ai pris contact avec mon Avocate [XXXXXXXXX] , elle était entièrement d’accord d’assigner au Tribunal de Grande Instance afin de mettre Mme [XXXXXXXXX] Responsable de l’Agence face à ses Responsabilités Professionnelles !! Selon Mr [XXXXXXXXX] et le Magazine les Échos Judiciaires du 23 juillet 2013 (ref N° 178474 journal N° 6004 du 23 juillet 2013) sur la Responsabilité des Agences face à leurs erreurs professionnelles.

    J’ai donc écrit au Préfet, et au Tribunal de Grande Instance, et Julien Courbet, pour condamner [XXXXXXXXX] de l’Agence [XXXXXXXXX] pour sont manque de sérieuses faces à ses Responsabilités Civiles et Professionnelles, Aujourd’hui, je souhaite mettre un terme avec cette Agence et ce locataire mauvais payeur.
    En attendant de vous lire.
    Cordialement à vous
    Marcelo

  2. ben

    Il est également possible de ne pas renouveler le bail à son échéance et de donner un préavis de 6 mois pour que le locataire parte de lui même.

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook