J'aménage

Construire sans autorisation, quels sont les risques ?

Créer une nouvelle fenêtre, faire construire une extension de votre maison ou aménager en studio votre garage sans prévenir votre mairie, cela peut être tentant. Pourtant, cette « omission » peut vous coûter cher et vous faire perdre un temps incalculable ! Et comme un homme averti en vaut deux, voici la liste des « réjouissances » à laquelle vous vous exposez.

Et pour commencer, l’interruption des travaux

Dès lors qu’une infraction est constatée, l’autorité administrative va dresser un procès-verbal, lui-même transmis à l’autorité judiciaire. En attendant que cette dernière se prononce, votre mairie peut formuler un arrêté d’interruption de travaux qui, comme son nom l’indique, va « geler » tous les travaux mis en route comme prévu par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme. Dans un troisième temps, et à l’initiative de votre commune, du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel, la justice décidera de prononcer ou non un ordre d’interruption des travaux.

À savoir : pour faire respecter l’arrêté ou l’ordre d’interruption des travaux, il est tout à fait possible que votre maire ou votre préfet pose des scellés sur le matériel de chantier ou qu’il demande la saisie de vos matériaux. De plus, si elle estime que les travaux interrompus présentent un risque pour la sécurité ou la santé des personnes vivant sur place, l’autorité compétente peut vous contraindre à installer des dispositifs de sécurité, le tout évidemment à vos frais.

travaux d'agrandissement

Du côté des amendes

Que ce soit pour les constructions et/ou travaux non déclarés ou les constructions et/ou travaux non conformes à la déclaration ou au permis de construire, sachez que le montant minimal de la sanction est de 1 200 euros.

À savoir : ce montant peut être majoré jusqu’à 6 000 euros par m² de surface construite ou démolie. Mais les choses se corsent en cas de récidive car en plus d’une nouvelle amende, vous risquez également une peine d’emprisonnement jusqu’à six mois.

En cas de procès…

En plus de l’amende, le tribunal va trancher sur la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des travaux :

  • Une mise en conformité concerne les constructions et travaux exécutés sans autorisation mais conformes aux règles d’urbanisme. Elle consiste à régulariser la situation en déposant un permis de construire ou une déclaration de travaux.
  • La démolition vise, quant à elle, les travaux ou constructions non déclarés et non conformes au code de l’urbanisme.
  • La réaffectation consiste, selon l’article L.480-5, du code de l’urbanisme au « rétablissement des lieux et des sols dans leur état antérieur ». Ainsi, si le sol a été géologiquement modifié ou que des arbres et végétaux ont été arrachés lors des opérations, vous serez contraints d’y remédier par une remise en état.

À savoir : ces trois ordres sont toujours assortis d’une date limite pour effectuer les démarches nécessaires. Ainsi, en cas de retard, vous pourriez avoir à vous acquitter d’une amende comprise entre 7,50 et 75 euros par jour.

Alors, un seul bon conseil : si vous envisagez d’entreprendre quel qu’aménagement d’importance dans votre logement, vérifiez bien auparavant si une autorisation est nécessaire

Et vous, avez-vous été confronté à une telle situation ? Que s’est-il passé et comment vous en êtes-vous sortis ? Faites-nous part de votre expérience, le blog est là pour ça !

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12 commentaires
  1. clonord

    Il est courant d’entendre dire qu’après 5 ans il était possible d’aménager en pièce habitable un garage incorporé à la maison? ou alors faut-il soit le déclarer soit demander l’autorisation?

  2. Binachon

    La dépose d’un PC ou d’une DP est obligatoire il n y a pas de notion de temps car il y a changement de destination. En effet le garage initialement est déduit de la surface déclarée donc non taxé

  3. Z

    Mon ex propriétaire s’est permis tout un tas de débordements (démolition, reconstruction sans permis de 2 chalets, d’un abri et d’un garage + la transformation d’un grage en appartement, sans rien demander ou presque, Il a même fait construire 2 chalets avec un seul permis de construire, et à peine l’administration avait-elle vérifié la surface construite (conformité) qu’il rajoutait une pièce à un des 2 chalets…

    Et qu’a fait le maire de Messanges, Landes, rien sinon de fermer volontairement les yeux…

    En plus tout est inesthétique, mal monté, et ça ressemble plus à du Emmaus des années 50 qu’à des habitations dans un cadre touristique.

    Même les gendarmes s’en foutent ! Ils lui donnent même presque raison.

    Alors, toutes ces lois, ça devient du vent.

  4. Boussardon

    Bonjour
    G louer un appartement en juin 2014 a un particulier.
    G constate des le debut qu il y avait quelque souci(branchement edf sur compteur de chantier, lumiere de salon qui saute..)
    G prevenu mon proprio qui a mi lontemp a bouger.
    En septembre g fait intervenir les service d hygiene et securite de la mairie pour constate les souci releves.
    Debut octobre mon appartement, situe aux abords d un ruisseau, a ete inonde par ce meme ruisseau. Notre baie vitree s est arrache du mur , l eau rentrer des prises, lelectricite ne s est pas couper( le compteur de chantier avait deja ete remplacer pour branchement edf individuel)
    Ce jour la mon conjoint,mon fils de 8 ans et moi avons failli mourir a 3 reprise( 1 la baie vitre,2 compteur electrique ne s est pas coupe, 3 nous sommes tombe dans le torrent de boue)
    Nous avons appris que cet appartement avait ete fait sans permis de construire et qe sur les plans il ete bien preconise que les construction devait a 0.60 m au dessu du lit du ruisseau. Ce qui n est pas le cas puisque notre entree est a environ 1,20m en dessous du lit du ruisseau.
    Par ailleurs le ruisseau en question avait ete busé sans autorisation egalement( un lit de 2.70m de ruisseau busé sur un diametr de 0.80)
    Ce sour nous avons toutperdu sauf nos vies et 2 sacs de vetements.
    Je travaillais en poste informatique depuis chez moi( travail a distance) et mon materiel est foutu, mon employeur met fin a mon contrat par rupturede contrat conventionnelle( pas la force de le mettre au prud hommes pour licenciement abusif puisque deja beaucoup de demarches contre mon proprietaire)
    La mairie nous a reloges il ya 3 semaines, cela fait 1 mois et demi que nous avons vecu cette nuit d horreur.
    Lassurance ne verse rien tant que larrete de catnat nest pas passer( dautre inondation independante cette nuit la)
    La commission interministerielle a lieu le 16 decembre, apparition au JO 10 jours apres. Donc rien de lassurance avant janvier 2015.
    Nous navons plus dargent car durant 3 srmaines apres le sinistre nous avons ete heberger a droite a gauche donc depense .
    Nous avons consulté un avocat qui nous dit que l on ne peut pas deposer plainte. G les attestation des services de mairie concernant la non autorisation des travaux et le fait qu ils aient ete fait sans permis de construire( selon l urbanisme tout modification exterieur dun bien doit generer un demande de permis)
    Moi je veux deposer plaint pour mise en danger de la vie d autrui ( le proprietaire savait qu il y avait un risque de crue en cas de grosse pluie et donc d inondation etant donne que le logement se situe en dessous du lit du ruisseau) non assistance a personne en danger puisqu location de ce bien en connaissance de cause et des risques encourues, escroquerie puisque encaissement de loyers sur un logement illegal et malfacon puisque baie vitree fixee avec cheville pour portes de placard(!!!!) attestation dun professionnel concernat la mal fixation de cette meme baie vitree. Le propritaire essaye de se defendre en disant que ce nest pas lui qui a fait les travaux!! Erreur il nous a dit quil avait poser les menuiserie de ses mains!! Quand bien meme la societe effectuant les travaux lui appartient!!
    Ce nest que des magouilles sur magouilles pour gagner de largent alors que ce meme proprietaire possede plusieurs societe!! Nous sommes revoltes car plus le temps passe plus on comprend que le pognon regne sur tou!! C est ecoeurant!!
    Nous avons tout de meme la mairie de notre cote. Moi je veux faire punir cette personne qui nous a mis en danger. Pourriez vous me dire si les objets de mes plaintes sont legitimes? Sachant que dapres legifrance et la compréhension des lois , nos depot de plainte sont tout a fait legitime.
    Merci de votre lecture et de vitre aide

  5. Yala

    BOUSARDON T ES UN LARDON AIGRI PAR TA VIE. T AS QU A DEMENAGER …

  6. thomas

    Bonjour vous avez oublié de joindre la lettre recommandée du 7 août 2014 je passerais la prendre demain si cela ne vous derange pas merci

  7. moundras

    bonjour
    suite à des travaux réalisés en mars 1995 naïvement sans autorisation à l’arrière de ma boutique sur cour jardin régularisés après de la mairie Bd Morland en avril 2014 et valider par un géomètre ainsi le service des impôts fonciers.
    le syndic ne veut pas régulariser les travaux malgré ma demande en AG.
    dois-je engager une procédure au tribunal?
    mes remerciements

  8. gegette

    j’ai eu en legation une proprieté en 1995 avec une maison et un garage,donc celuici cadastré j’en ai fait une 2e maison que j’habite,ma mere habitant l’autre maison et elle est toujours usurfruitiere de la propriété,a ce jour je voudrais déclarer mon habitation pour etre en regle en vue de vente quel risque j’encours

  9. juliette

    Bonjour,
    Je viens d’hériter d’une maison dont les travaux ne figurent pas au cadastre de la mairie. Le propriétaire étant dcd, suis je responsable et surtout dois je payer quelque chose sachant qu’il y a environ 70 m2 de surface recouverte et un abri. Merci de m’aider.

  10. dew

    d’ici peu faudra demander la permission pour aller chier …
    on peut plus rien faire dans ce pays de con
    moi je suis enmerder pour avoir remis en etat un cabanon en pierre qui était pas cadastrer pour faire un abris a mes anes …
    pour ces syriens de merde la ont en a de la place mais pour mes anes chez moi non c’est pas possible alors que le terrain m’appartiens depuis des générations…
    mais quel pays de merde …

  11. Anonyme

    Et oui dew sacré pays de mer….e tout pour les étrangers et les magouilleurs faites attention de ne pas tombé sur un voisin vicieux car vous êtes mort

  12. vintch

    contruit un carport avec une demande de travaux mais les dimensions son 11 metre carre plus grande je viens d avoir le contrôle du cadastre que peut t il m arriver merci

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